Rapport explicatif

dites too big to fail de la législation bancaire, ce qui signifie qu’au regard de la réglementation bancaire en vigueur, elle est déjà traitée comme une banque suisse universelle à part entière.

Sur la base des considérations présentées ci-dessous, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que l’art. 3, al. 3, LOP est non seulement obsolète, mais également contraire à l’intérêt public.

Conséquences du maintien de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques

La non-abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP mettra en question la capacité de survie de PostFinance comme banque d’importance systémique, la stabilité financière du groupe Poste dans son ensemble ainsi que le financement autonome de la fourniture des services de paiement relevant du service universel. PostFinance ne pourra pas atteindre la rentabilité usuelle dans la branche, ce qui nuira à sa capacité d’investissement et, au bout du compte, à sa compétitivité à l’égard des autres banques ainsi que des nouveaux prestataires de services financiers issus du secteur des FinTech. Sa valeur diminuera et, avec elle, celle de la participation de la Poste dans l’entreprise et par conséquent de la participation de la Confédération dans la Poste. Il y aura pour ainsi dire destruction d’un « bien public ». De plus, étant donné qu’elle ne pourra plus réaliser des bénéfices ni verser des dividendes au groupe aussi importants que jusqu’ici, PostFinance n’entrera pratiquement plus en ligne de compte comme source de financement du service universel. Celui-ci ne pourra dès lors plus être financé de manière autonome par les revenus que la Poste tire du marché, ce qui nécessitera au final de le subventionner.

Un autre aspect est particulièrement préoccupant aux yeux du Conseil fédéral: Post-Finance n’aura aucune possibilité de constituer par elle-même les fonds propres exigés par la FINMA aux fins de la planification d’urgence (voir chap. 1.4.2). Même le groupe dans son ensemble ne pourra pas constituer un tel capital. De plus, en l’absence d’un modèle économique durable, il sera très difficile pour PostFinance de lever les fonds nécessaires sur le marché des capitaux. Dans cette situation, la seule voie qui lui sera ouverte sera de se soustraire aux strictes exigences imposées aux banques d’importance systémique en matière de fonds propres d’urgence, autrement dit de renoncer à ce statut de banque d’importance systémique. Le cas échéant, elle devra considérablement réduire son bilan en se « débarrassant » d’une bonne part des fonds de la clientèle, moyennant le relèvement de ses taxes et/ou l’application de taux d’intérêt négatifs. PostFinance deviendra alors une banque spécialisée opérant uniquement dans le domaine du trafic des paiements. Elle peut tout au plus compenser partiellement la perte de revenus liée aux opérations sur marges d’intérêts grâce à des prestations complémentaires aux mandats de service universel, à des taxes plus élevées, à des taux d’intérêt négatifs ainsi qu’à une stratégie de placement plus risquée. Cette évolution devra donc certainement s’accompagner d’une optimisation systématique de ses coûts, avec des suppressions d’emplois et des fermetures de sites à la clé. Enfin, il n’est pas certain que la BNS accepterait de retirer son statut de banque d’importance systémique à PostFinance dans ces conditions, surtout si cette dernière doit continuer à assurer la fourniture des services de paiement relevant du service universel¹⁰.