Rapport explicatif

Quant à l’entreprise partenaire, elle devrait être attirée surtout par le réseau d’infrastructure national (réseau postal) et par l’important portefeuille clientèle de Post-Finance. Ce seront donc surtout des banques ou des assurances qui entreront en ligne de compte.

Il serait également possible de combiner les options 1 et 2. Il s’agirait alors de lancer une offre publique initiale portant sur un nombre limité d’actions – suffisant toutefois pour atteindre le flottant minimal de 20 % requis pour l’admission à la cotation – et, simultanément ou ultérieurement, d’établir un partenariat stratégique liant PostFinance et la société partenaire au sein d’une entreprise mixte de capitaux. La marge de manœuvre restante pour atteindre la privatisation maximale autorisée de 50 % des actions, moins une action, de PostFinance pourrait alors être utilisée dans une étape ultérieure, pour placer davantage de titres auprès du public.

Le cas échéant, le choix du modèle de privatisation partielle devra être fait le moment venu, compte tenu des conditions qui règneront alors et en étroite coordination entre le conseil d’administration de la Poste et le Conseil fédéral.

2.3 Participation minoritaire de la Poste ou privatisation complète de PostFinance

Selon l’art. 14, al. 2, LOP, la Poste doit détenir la majorité des voix et des actions de PostFinance. La vente de 50 % ou plus des actions de l’entreprise n’est donc pas autorisée.

Pourtant, une participation minoritaire de la Poste dans PostFinance, voire la privatisation complète de cette dernière, présenterait certains avantages pour la Confédération:

 premièrement, la Confédération pourrait se retirer d’une activité entrepreneuriale

qui ne nécessite pas impérativement l’engagement de l’État. Le marché bancaire suisse fonctionne en effet de manière efficace et pourrait en principe être entièrement desservi par des entreprises privées – même si, pour des raisons historiques, de nombreux acteurs contrôlés par l’État y opèrent, notamment pour ce qui est de la fourniture des services de paiement relevant du service universel. Or, au lieu d’être assurés par PostFinance sur la base d’un mandat légal, ces services pourraient très bien être fournis en recourant au modèle de la concession, ce qui couperait court à la discussion sur les éventuelles distorsions du marché liées à l’existence d’une « banque postale » contrôlée (indirectement) par l’État;

 deuxièmement, la Confédération serait largement si ce n’est entièrement libérée

du risque entrepreneurial ainsi que du risque de pertes et du risque de responsabilité auxquels sa participation indirecte dans PostFinance l’expose. Tant que l’État restera propriétaire d’une banque d’importance systémique, il ne sera pas possible de pleinement atteindre le but de la législation too big to fail, qui est d’éviter que les coûts d’un éventuel « sauvetage » de cette banque ne soient supportés par la collectivité;

 troisièmement, la Confédération serait déchargée de la lourde tâche consistant à

assurer la gestion stratégique d’une grande entreprise complexe opérant dans un environnement difficile. Cela mettrait en outre fin aux conflits d’intérêts existant aujourd’hui entre ses rôles de propriétaire (indirecte) de PostFinance, de garante