Rapport explicatif

6 Aspects juridiques35

6.1 Constitutionnalité35

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 37 6.3 Forme de l’acte à adopter37

6.4 Frein aux dépenses37

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale 38 6.6 Conformité à la loi sur les subventions38

6.7 Délégation de compétences législatives38

6.8 Protection des données38