Rapport explicatif

En entrant sur le marché des crédits et des hypothèques, PostFinance exercera une activité économique connexe au mandat constitutionnel de fourniture du service universel en matière de services de paiement (art. 92 Cst.). L’octroi de crédits et d’hypothèques sera donc limité en volume aux fonds de la clientèle reçus en relation avec ce mandat. Sur le plan de la technique des comptes, il s’agit des fonds déposés sur les comptes pour le trafic des paiements, autrement dit les comptes servant à l’exécution des processus de paiement au quotidien et par conséquent non soumis à des délais de résiliation. Sur le plan comptable, ces fonds correspondent aux « dépôts à vue en CHF domestique » (volume au 31.12.2019: 65 243 milliards de francs)³⁰.

La limitation inscrite à l’al. 1^biss’appliquera à toutes les positions de crédit figurant à l’actif du bilan bancaire. Il s’agit en l’occurrence des positions du bilan « Créances sur les banques », « Créances sur la clientèle » et « Créances hypothécaires »³¹. Seront donc concernés par la limitation au sens de l’al. 1^bisen particulier les financements à court terme de l’actif circulant des clients de la banque (crédits d’exploitation), les créances sous forme de crédits en compte courant couvertes par

hypothèque et les crédits de construction avant leur consolidation. Avant de se voir interdire d’octroyer des crédits par l’actuel art. 3, al. 3, PostFinance était active dans le domaine des prêts avec titre de créance. Il s’agit de prêts (marché des capitaux) accordés à des contreparties bénéficiant d’une notation reconnue par la FINMA et affectés au financement à long terme de corporations de droit public (cantons, villes, communes, banques cantonales et entreprises liées à l’État). Dans son message relatif à la LOP³² et suite à l’introduction de l’interdiction pour PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le modèle d’affaires de PostFinance et a déclaré que les placements financiers de PostFinance ne devaient pas s’adresser aux particuliers ni aux PME. Ils devraient bénéficier d’une notation et être commercialisés plus rapidement que les hypothèques et les crédits. Ces prêts avec titre de créance remplissent ces conditions et ne tombent pas sous le coup de l’interdiction actuelle d’octroyer des crédits. Sur le plan technique, ils sont présentés aux positions du bilan « Créances sur la clientèle » et « Créances sur les banques ». En raison de ce classement comptable, les prêts avec titre de créance seront également concernés par la limite prévue à l’al. 1^bis(prêt avec titre de créance au 31 décembre 2019: 3,889 milliards de francs [créances sur les banques] et 12,075 milliards de francs [créances sur la clientèle]).

Ne seront par contre pas touchées par la limitation les créances résultant d’opérations de financement de titres (p. ex. prêts de titre [securities lending] et opérations de prise en pension [reverse repurchase])³³. Dans les prêts de titres – à la différence des opérations de crédit –, l’accent est mis sur le prêt de papiers-valeurs et non sur un financement. Les opérations de mise (prise) en pension sont des instruments du