Rapport explicatif

Conséquences de la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques

Si PostFinance est autorisée à entrer sur le marché des crédits et des hypothèques – plus rentable que celui des emprunts –, ses perspectives d’avenir s’amélioreront sensiblement. À noter que les crédits non garantis par des gages immobiliers accordés aux entreprises, aux particuliers et aux corporations de droit public ne jouera qu’un rôle secondaire. Le marché (suisse) déterminant sera celui des crédits garantis par des gages immobiliers (hypothèques). En effet, outre que son volume est un multiple de celui du reste du marché des crédits, son exploitation est plus avantageuse, du fait que les processus commerciaux peuvent y être plus facilement standardisés. En entrant sur le marché suisse des hypothèques, PostFinance pourra progressivement retrouver une capacité de rendement durable et comparable à celle qui est usuelle dans la branche. Elle pourra également réduire ses risques de placement par une plus grande diversification de son portefeuille, contribuant ainsi à la stabilisation financière de l’ensemble du groupe. De plus, les possibilités pour la Poste de continuer à financer la fourniture du service universel par ses propres moyens s’amélioreront. Enfin, les conditions seront créées pour que PostFinance puisse, à long terme, remplir les exigences de fonds propres réglementaires également par ses propres

moyens.

1.4 Adéquation des moyens requis

1.4.1 Délimitation des tâches et des responsabilités

Avec ce projet, le Conseil fédéral remplit sa mission de propriétaire de la Poste et de garant de la fourniture du service universel.

L’application des nouvelles dispositions sera du ressort de la Poste.

L’élaboration d’une stratégie d’entreprise appropriée en vue de l’entrée sur le marché des crédits et des hypothèques relèvera de la responsabilité du conseil d’administration de PostFinance, cette stratégie devant cependant bénéficier de l’aval du conseil d’administration de la Poste. En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral pourra se servir des instruments de pilotage à sa disposition – notamment la fixation des objectifs stratégiques – pour définir certaines lignes directrices de la stratégie d’entreprise (voir chap. 5.2.1).

1.4.2 Interdépendance financière entre la Confédération et la Poste

Abstraction faite de la séparation claire des tâches respectives du propriétaire (Conseil fédéral) et de la Poste (conseil d’administration), il existe d’étroites imbrications d’ordre financier entre la Confédération et la Poste. Elles concernent pour l’essentiel les trois aspects ci-dessous.

1. Risque

En tant qu’actionnaire unique de la Poste, la Confédération assume seule le risque d’entreprise du groupe. À cet égard, le Conseil fédéral est persuadé que son projet permettra de fortement réduire ce risque (voir chap. 4.1). D’une part, PostFinance pourra diversifier ses placements et diminuer ainsi sa forte dépendance du marché