Rapport explicatif

La capacité de rendement du groupe Poste s’améliorera, ce qui se traduira par une augmentation des recettes fiscales dans les régions (en particulier impôts sur le bénéfice et sur le capital). La Poste est un gros contribuable dans tous les cantons, Post-Finance dans tous les cantons sauf deux (Appenzell Rhodes-Intérieures et Obwald). Actuellement, une part d’environ 65 % de l’impôt sur le bénéfice revient aux cantons et aux communes.

Si la privatisation partielle s’accompagne d’une augmentation de capital, il en résultera une augmentation des recettes de l’impôt sur le capital perçu sur les fonds propres imposables, ce qui profitera également aux cantons (le taux de l’impôt varie entre cantons).

Quant aux craintes selon lesquelles l’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques pourrait sensiblement réduire la capacité de rendement des banques cantonales, qui distribueraient dès lors moins de bénéfices aux cantons, le Conseil fédéral les juges infondées (voir chap. 4.3.1).

4.3 Conséquences économiques

4.3.1 Conséquences sur la stabilité financière

La faiblesse persistante des taux d’intérêt comporte des risques pour la stabilité générale des marchés financiers³⁷. Elle a favorisé en particulier l’apparition de déséquilibres sur les marchés hypothécaire et immobilier. Plusieurs mesures (macroprudentielles) préventives – telles que le durcissement des exigences de fonds propres pour les crédits hypothécaires, la révision des directives d’autorégulation en matière d’exigences minimales applicables aux financements hypothécaires ou encore l’activation du volant anticyclique de fonds propres, suivie de son relèvement – ont certes contribué à atténuer ces déséquilibres, mais la BNS n’en jugeait pas moins que d’autres mesures étaient nécessaires³⁸. Elle considère cependant aussi que la plupart des banques axées sur le marché intérieur continuent de présenter une résilience appropriée.

Le Conseil fédéral est persuadé que l’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques ne présente aucun risque supplémentaire pour la stabilité du système financier. Son appréciation repose pour l’essentiel sur les éléments suivants:

 la capacité maximale de PostFinance en matière d’octroi de crédits hypothécaires sera limitée par le volume des fonds de la clientèle qu’elle reçoit en relation avec l’exécution de son mandat de service universel en matière de services de paiement, sous déduction de certaines positions de crédit (p. ex. prêts avec titre de créance). Fin 2019, la capacité maximale était d’environ 50 milliards de