Rapport explicatif

et des crédits. L’octroi d’hypothèques et de crédits devrait désormais être explicitement mentionné comme un but de l’entreprise. Afin de garantir la constitutionnalité des activités économiques de PostFinance, le volume des crédits et des hypothèques doit être limité dans la loi au volume des dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du service universel en matière de services de paiement. La révision de la LOP devrait également prévoir une disposition selon laquelle le Conseil fédéral pourrait, au niveau des objectifs stratégiques, élaborer des directives afin que PostFinance mène une politique respectueuse du climat en matière d’octroi d’hypothèques et de crédits. Aucune adaptation supplémentaire de la LOP n’est prévue. Toutefois, le projet met également en discussion des thématiques étroitement liées au projet de révision. Il s’agit notamment de la privatisation partielle de PostFinance afin de réduire les risques de participation de la Confédération et de mettre à disposition de manière durable les fonds propres réglementaires nécessaires. Afin de permettre à PostFinance de satisfaire aux exigences en matière de fonds propres réglementaires, une garantie de capitalisation de la Confédération est également à l’étude en tant que mesure complémentaire et temporaire.