Rapport explicatif

de la fourniture des services de paiement relevant du service universel et d’instance de surveillance du secteur.

À ces avantages s’oppose toutefois un inconvénient majeur:

 en cas de participation minoritaire de la Poste ou de privatisation complète de

PostFinance, celle-ci devrait sortir du groupe Poste. Cela aurait pour effet de distendre, voire de complètement dissoudre, les étroits liens qui unissent actuellement les différentes sociétés du groupe, tant au niveau de l’exploitation que sur le plan financier. L’exemple le plus évident de cette imbrication opérationnelle et financière est donné par le réseau postal, que PostMail, PostLogistics et Post-Finance utilisent et financent conjointement pour assurer l’exécution de leur mandat respectif de service universel. Cette coopération permet d’exploiter d’importantes synergies, qui s’éteindraient inévitablement en cas de sortie de PostFinance du groupe Poste. Il en résulterait une augmentation substantielle des coûts du service universel. Dans le même temps, la fin des contributions de Post-Finance réduirait la base économique du financement du service universel dans le domaine des services postaux également. C’est pourquoi une participation minoritaire de la Poste dans PostFinance ou une privatisation complète de cette dernière ne peuvent être envisagées que dans le cadre d’une révision globale de la législation postale, incluant une nouvelle réglementation de fond du service universel.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère l’abrogation de l’art. 14, al. 2, LOP comme une option envisageable à long terme, qu’il y a lieu d’évaluer dans le cadre d’une vision globale de l’avenir de la Poste et du service universel, en relation aussi bien avec les services postaux qu’avec les services de paiement.

2.4 Assouplissement temporaire de l’interdiction d’octroyer des cré- dits dans le cadre de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

En vertu de l’ordonnance du 15 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (RS 951.261), PostFinance peut participer au programme d’octroi de cautionnements visant à atténuer les conséquences du coronavirus. PostFinance est autorisée à accorder à ses clients existants avant le 26 mars 2020 des crédits jusqu’à un montant de 500 000 francs uniquement en vertu de ladite ordonnance; tout octroi de crédit COVID-19 dépassant ce montant est exclu. Au surplus, l’interdiction d’octroyer des crédits visée à l’art. 3, al. 3, LOP s’applique.

Dans une première phase (du 26 mars au 12 mai 2020), PostFinance a accordé des limites de découvert d’un montant total de 819 millions de francs à 15 030 clients commerciaux. Sur ce montant, environ 265 millions de francs ont été effectivement sollicités, c’est-à-dire utilisés comme crédit. Le dépassement atteint en moyenne environ 50 000 francs, ce qui est relativement bas par rapport aux autres banques et qui reflète par conséquent l’importance de la part des petites entreprises dans la clientèle de PostFinance. PostFinance ne réalisera pas de bénéfices importants sur ces prêts COVID 19 (non rémunérés) après déduction des frais d’acquisition et de traitement, ce qui est conforme à l’objectif du programme d’aide.

Comme les crédits COVID-19 octroyés par PostFinance sont entièrement garantis par la Confédération, ils n’ont qu’un effet marginal sur les exigences de fonds propres de