Rapport explicatif

moment de l’entrée en vigueur de la LOP sont aujourd’hui obsolètes (voir

chap. 1.3).

1.2 Réglementation proposée

Le Conseil fédéral propose d’abroger l’art. 3, al. 3, LOP. PostFinance aura ainsi le droit de placer les fonds de la clientèle qu’elle reçoit en relation avec l’exécution de son mandat de service universel en matière de services de paiement sur le marché des crédits et des hypothèques.

Il s’agit en outre d’inscrire dans la LOP une disposition complémentaire selon laquelle le Conseil fédéral pourra prévoir, au niveau des objectifs stratégiques qu’il assigne à la Poste et afin que ceux-ci contribuent aussi à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2, des directives visant à garantir que l’octroi de crédits et d’hypothèques se fera de manière compatible avec le climat (voir chap. 3).

1.3 Justification et évaluation de la solution proposée

Adopté lors de la révision totale de la législation postale, l’art. 3, al. 3, LOP est entré en vigueur le 1^eroctobre 2012. La consultation et les délibérations parlementaires relatives à cette révision totale avaient donné lieu à une discussion approfondie sur la mesure dans laquelle PostFinance devait exercer des activités bancaires traditionnelles. Finalement, deux arguments avaient fait pencher la balance du côté de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques. D’une part, l’entrée de Post-Finance sur ce marché n’était pas jugée nécessaire, car l’entreprise n’en avait alors pas besoin et le marché suisse des hypothèques était déjà suffisamment couvert par les acteurs existants. D’autre part, de sérieuses réserves étaient émises à l’égard de la création d’une « banque postale » opérant comme une banque traditionnelle, mais contrôlée par l’État⁸.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOP, la situation a radicalement changé. Les profonds bouleversements que les marchés des capitaux internationaux ont connus dans le sillage de la crise financière et économique mondiale se sont traduits par une érosion durable des rendements du marché des obligations, ce qui a eu pour effet de saper le modèle économique de PostFinance. Dans le même temps, et indépendamment du débat sur l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques,

PostFinance franchissait les premiers pas vers un statut de banque commerciale et universelle à part entière, puisque l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) lui délivrait une autorisation bancaire en 2013 et que la Banque nationale suisse (BNS) la classait parmi les banques suisses d’importance systémique en 2015⁹. PostFinance est donc soumise depuis lors aux dispositions spéciales