Rapport explicatif

s’appuyant sur la nouvelle base légale de la LOP, fournir directement à la Poste le capital gone concern nécessaire sous forme de prêt.

 La seconde option prévoit de passer par le budget de la Confédération: dans un

premier temps, il faudrait demander un crédit d’engagement, qui autorise la Confédération à prendre un engagement financier correspondant envers la Poste. Sur la base de ce crédit d’engagement, la Confédération conclut un contrat de prêt avec la Poste. En cas de crise, les fonds nécessaires tombant sous le coup de ce contrat de prêt seraient libérés par les Chambres fédérales au moyen d’un crédit supplémentaire urgent. Pendant la période de latence courant entre l’éclatement de la crise et l’approbation du crédit supplémentaire, la Confédération accorde à la Poste un prêt provenant des fonds de trésorerie.

Indépendamment de la solution retenue, la garantie de capitalisation devra satisfaire aux critères suivants:

 la garantie de capitalisation devra remplir les exigences arrêtées à l’art. 132a,

let. b, OFR. Cela signifie que les fonds non grevés devront être mis à la disposition de PostFinance de manière irrévocable et dans les plus brefs délais. Il faudra s’assurer en particulier que le prêt accordé à la Poste par la Confédération ne puisse être affecté qu’au refinancement de PostFinance;

 la Poste devra rémunérer la garantie de capitalisation aux conditions du marché,

afin d’éviter toute distorsion de la concurrence;

 la garantie de capitalisation devra être d’un montant et d’une durée limités, afin

de circonscrire clairement le risque pris par la Confédération;

 elle devra s’éteindre dès que les exigences de fonds propres seront remplies

d’une autre manière, mais au plus tard au moment de la privatisation partielle de PostFinance.

À titre de mesure supplémentaire visant à réduire le risque couru par la Confédération, la garantie de capitalisation pourra s’accompagner de la constitution par

la Poste d’une réserve issue du bénéfice liée. Toutefois, compte tenu de la baisse du bénéfice à laquelle on s’attend ces prochaines années (voir chap. 1.1), cette mesure ne présente qu’un potentiel limité.

Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à cette solution de la garantie de capitalisation à la lumière des résultats de la consultation.

2.2 Privatisation partielle de PostFinance

Les bases légales en vigueur permettent déjà de privatiser partiellement PostFinance. L’art. 14, al. 2, LOP précise toutefois que la Poste doit détenir la majorité des voix et des actions de l’entreprise. Il appartient au Conseil d’administration de la Poste de décider de l’ouverture de l’actionnariat de PostFinance aux tiers et, le cas échéant, des modalités de cette ouverture (quand, comment et dans quelle mesure). Il va cependant de soi qu’en raison de son importance pour le propriétaire de la Poste, cette décision devrait être prise en accord très étroit avec le Conseil fédéral.

La privatisation partielle de PostFinance ne fait certes pas l’objet du présent projet, mais elle y est étroitement liée et constitue un élément important à mettre en œuvre à