Rapport explicatif

4.4 Conséquences sociales

Le projet améliore les conditions d’un financement autonome et durable de l’exécution des mandats de service universel de la Poste et de PostFinance. Or le Conseil fédéral est persuadé qu’un service universel de qualité en matière aussi bien de services postaux que de services de paiement est et restera un élément essentiel de la cohésion sociale et de l’égalité des chances économiques dans tout le pays. Le projet est donc directement dans l’intérêt de la société. Il donnera en outre aux instances de décision politiques le temps nécessaire pour examiner et définir comment le service universel doit évoluer à long terme pour continuer à servir la société à l’ère numérique.

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences négatives pour la société, par exemple sous la forme de risques accrus ou d’effets de redistribution indésirables.

4.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences environnementales directes.

L’octroi de crédits selon des critères de durabilité et de compatibilité avec le climat, comme prévu à l’art. 7, al. 1^bis, LOP, aura cependant des effets indirects positifs sur l’environnement.

4.6 Autres conséquences

Le projet n’a pas d’autres conséquences.

5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

5.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁴⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁴⁶.

Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴⁷.

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), un projet de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP; abrogation de l’art. 3, al. 3) et de lui présenter ce projet le 30 juin 2019 au plus tard. Dans ces conditions, il n’était pas possible d’intégrer le projet au programme de la législature 2015 à 2019 et inopportun de l’annoncer dans celui couvrant la période de