Rapport explicatif

L’Administration fédérale des finances (AFF) a chargé le professeur Vincent Martenet, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne, de se prononcer sur la constitutionnalité de l’octroi de crédits et d'hypothèques par Post-Finance. Se fondant sur cet avis de droit⁵³, le Conseil fédéral estime que l’octroi de crédits et d’hypothèques par PostFinance est conforme au droit constitutionnel.

Selon cet avis de droit, l’octroi de crédits et d’hypothèques par PostFinance est une activité économique⁵⁴. Considérer que cette activité économique est couverte par l’art. 92 Cst. présuppose qu’elle soit liée (connexe) à la tâche fédérale fondée sur cet article et qu’elle ne la mette pas en péril⁵⁵. De plus, l’activité économique ne doit pas faire de la tâche fédérale en question – qui légitime l’existence même de l’entreprise publique – une coquille vide⁵⁶. C’est pourquoi il y a lieu, au niveau de la loi, de définir l’activité économique en la délimitant quantitativement⁵⁷. Enfin, l’entrée sur le marché des crédits et des hypothèques doit servir l’intérêt public et respecter les principes de proportionnalité et de neutralité concurrentielle⁵⁸.

La fourniture des services de paiement relevant du service universel incombe à Post-Finance (art. 14, al. 1, LOP) et comprend la gestion de comptes pour le trafic des paiements et par conséquent la réception de fonds de la clientèle sur ces comptes (art. 43 OPO). PostFinance est donc tenue d’accepter les fonds de la clientèle dans la mesure requise par l’exécution de son mandat de service universel. Cette tâche fédérale incombant à PostFinance lui ouvre pour l’essentiel deux champs d’activité économique connexes: d’une part, les prestations de services, sur lesquelles PostFinance perçoit une commission (dites opérations de commissions, p. ex. frais de gestion de compte), et, d’autre part, les opérations d’intérêts, dont les revenus correspondent à la différence entre les intérêts perçus sur les actifs et ceux versés sur les passifs (dite marge d’intérêt).

Les opérations d’intérêts de PostFinance sont toutefois limitées par rapport à celles des autres banques. Sous le droit en vigueur, PostFinance n’a en effet pas le droit d’octroyer des crédits ou des hypothèques (art. 3, al. 3, LOP). Elle n’a donc à sa disposition que les placements financiers (achats d’obligations, d’emprunts, etc.) ainsi que les prêts à ses clients, dans la limite des découverts usuels dans le trafic des paie-