Rapport explicatif
Consultation 2020/30: Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · 38 pages
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des obligations, sur lequel il n’est actuellement possible d’obtenir des rendements positifs qu’en investissant principalement dans des emprunts étrangers dont la note de solvabilité est faible et qui comportent fatalement un risque de change. D’autre part, PostFinance aura accès aux affaires hypothécaires, dont les marges sont plus élevées, ce qui se traduira à moyen terme par une amélioration de sa capacité de rendement et, partant, par une forte baisse du risque de diminution de la valeur de l’entreprise.
2. Exigences de fonds propres réglementaires
En ce qui concerne la réglementation, PostFinance part du principe que le risque de défaillance moyen lié aux crédits et aux hypothèques sera plus élevé que celui découlant de l’actuel portefeuille obligataire. Cela signifie que l’entrée sur ce nouveau marché et le transfert de fonds du portefeuille des obligations et des liquidités vers celui des crédits et des hypothèques qui l’accompagnera se traduiront par une augmentation des actifs pondérés en fonction des risques inscrits au bilan de Post-Finance, avec pour conséquence un relèvement des exigences de fonds propres réglementaires qu’elle devra remplir. PostFinance estime, grosso modo, que pour chaque tranche de 5 milliards de francs d’actifs immobilisés transférés de l’actuel portefeuille obligataire vers le portefeuille hypothécaire, les exigences de fonds propres augmenteront de 150 millions de francs. Ce besoin en fonds propres supplémentaires peut être financé par les revenus supplémentaires générés par l’octroi de crédits et d’hypothèques. Cet effet sur les fonds propres est important pour la Confédération en relation avec le troisième aspect présenté ci-dessous.
3. Responsabilité découlant de la législation too big to fail
La législation too big to fail vise notamment à accroître la résistance des banques d’importance systémique face à de futures crises financières et à garantir qu’en cas de faillite, ce soit le propriétaire de la banque et non la collectivité qui réponde des engagements de l’établissement failli. À ces fins, les banques d’importance systémique sont tenues de satisfaire à des exigences légales particulières11. La réglementation en vigueur repose sur trois piliers: prévention, stabilisation (exigences dites going concern)12 et liquidation en cas de crise (exigences dites gone concern)13. Les banques concernées ont l’obligation d’établir un plan de stabilisation et un plan d’urgence14, qui doivent être approuvés par la FINMA.
Dans son plan de stabilisation approuvé par la FINMA, PostFinance peut couvrir les besoins en fonds propres nécessaires pour remplir les exigences going concern grâce aux mesures dont dispose la banque15. Le défi réside plutôt dans le plan d’urgence. Selon l’ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03), le capital gone concern doit être constitué progressivement jusqu’en 2026, conformément aux exigences minimales définies pour les ratios de fonds propres pondérés et non pondérés16. Selon
11 Art. 9 LB
12 Art. 128 ss OFR
13 Art. 132 ss OFR
14 Art. 9 LB en relation avec art. 64 OB (plan de stabilisation), art. 9, al. 2, let. d, LB en relation avec art. 10, al. 2, LB (plan d’urgence)
15 Selon le plan de stabilisation actuel, les fonds propres requis pour remplir les exigences dites going concern et donc assurer une stabilisation financière durable de la banque s’élè- vent à 0,7 milliard de francs (état mai 2020). Selon PostFinance, une fois que ces fonds auront été couverts, il restera des mesures potentielles dont la banque dispose pour une éventuelle phase d’urgence. Le montant des fonds propres requis peut évoluer dans les futurs plans de stabilisation.
16 Art. 148j OFR