Rapport explicatif

marché monétaire et du marché des capitaux. Elles ne sont donc pas concernées par l’actuelle interdiction d’octroyer des crédits, ni ne seront comptabilisées à l’avenir dans les positions de crédit.

Le Conseil fédéral gère les entreprises contrôlées par la Confédération³⁴ principalement par la fixation d’objectifs stratégiques (art. 8, al. 5, LOGA et art. 7 LOP). Le conseil d’administration de la Poste établit annuellement à l’intention du Conseil fédéral un rapport rendant compte de la réalisation des objectifs stratégiques assignés à l’entreprise (voir art. 7, al. 3, LOP et art. 8, al. 4 et 5, LOGA).

En temps utile, le Conseil fédéral devra inclure dans les objectifs stratégiques de la Poste l’exigence selon laquelle les conditions d’octroi de crédits et d’hypothèques conformément à l’al. 1^bisdevront être respectées en tout temps et contrôlées par un organe externe (dans le cadre des comptes annuels et, le cas échéant, semestriels, par exemple par l’organe de révision ordinaire). La Poste, de son côté, devra rendre compte annuellement au Conseil fédéral du respect de ce nouvel objectif stratégique.

L’évaluation de la réalisation de l’objectif stratégique « Limitation de l’octroi de crédits et d’hypothèques » reposera sur les dépôts à vue et les positions de crédit (voir plus haut). Ces positions sont présentées dans le rapport de gestion de Post-Finance et sont donc contrôlées par l’organe de révision. Le Conseil fédéral devra définir ce nouvel objectif stratégique de manière à ce qu’il soit mesurable, autrement dit l’assortir de critères de contrôle appropriés (indicateurs) et décrire la technique de contrôle (modalités de contrôle) pour chaque indicateur. Les indicateurs pourront se rapporter par exemple à la conception du processus au moyen duquel la Poste et PostFinance vérifieront le respect de la limite de volume des crédits et des hypothèques (jours de référence, conception du volant d’ajustement, mécanisme d’application de mesures [événement déclencheur], etc.), ou encore à la conception de la mise en œuvre de contre-mesures en cas de dépassement de la limite. Compte tenu d’un volume de dépôts à vue en CHF domestique d’environ 65 milliards de francs (état au 31.12.2019) et des prévisions de croissance organique des crédits et des hypothèques de 5 milliards par année au plus, il ne devrait pas y avoir de dépassements de la limite durant les dix premières années suivant la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, d’autant moins que la banque se dotera d’un volant d’ajustement approprié. Il n’est cependant pas exclu, une fois que la constitution des positions en matière de crédits et d’hypothèques sera bien avancée, que des événements particuliers affectent le marché et se traduisent par des retraits d’argent supérieurs à la moyenne. De telles fluctuations de grande ampleur pourront épuiser les capacités du volant d’ajustement et conduire à des dépassements de la limite³⁵. Le cas échéant, ces dépassements devront être corrigés par des mesures appropriées,