Rapport explicatif

nant l’acquisition d’un portefeuille de tiers. Il pourra en outre inclure aussi bien l’octroi de nouveaux crédits ou de nouvelles hypothèques à des clients commerciaux ou privés que la reprise d’hypothèques existantes d’autres prestataires, ou encore des crédits consortiaux accordés en association avec d’autres banques. PostFinance estime qu’une fois constitué, son portefeuille représentera à long terme une part – conforme à la taille de l’entreprise – d’environ 5 % du marché hypothécaire suisse, soit une valeur de quelque 50 milliards de francs (voir chap. 3 et chap. 4.3.1).

Le volume maximal de crédits et d’hypothèques que PostFinance pourra octroyer sur une période donnée dépendra, d’une part, des fonds dont elle disposera – en particulier des échéances des obligations existantes et des liquidités disponibles – et, d’autre part, des progrès réalisés dans le développement de ses capacités de commercialisation et de distribution ainsi que dans la constitution des fonds propres supplémentaires nécessaires pour couvrir les crédits (voir chap. 1.4.2). PostFinance estime que ce volume maximal sera de 5 milliards de francs par année, ce qui signifie qu’elle aura besoin d’au moins dix ans pour occuper la position visée sur le marché. Selon une estimation d’experts indépendants consultés par le Conseil fédéral, atteindre cet objectif à l’horizon 2030 est ambitieux, mais réalisable.

Contribution à la réalisation des objectifs de la Confédération en matière de politique climatique

Conformément à la disposition légale proposée (art. 7, al. 1^bis, LOP), PostFinance doit tenir compte des objectifs de la Confédération en matière de politique climatique lors de l’octroi d’hypothèques et de crédits dans le cadre de la gestion d’entreprise (voir chap. 5.2.2). Le Conseil fédéral pourra prévoir des directives plus précises dans ce domaine, au niveau des objectifs stratégiques du propriétaire. En tant que propriétaire de la Poste, il devra cependant veiller à ce que ces directives ne soient pas en contradiction avec le but du projet, qui est de renforcer la stabilité financière et la capacité de rendement de PostFinance.

2 Autres mesures en lien avec le projet

2.1 Satisfaction des exigences de fonds propres réglementaires

Comme indiqué au chap. 1.4.2, selon l’évaluation actuelle de la FINMA, qui a été remise en question par PostFinance, le bilan de PostFinance en ce qui concerne les fonds propres présente actuellement un découvert de l’ordre de 3 milliards de francs (avant prise en compte privilégiée) pour remplir les exigences gone concern. Pour combler ce découvert, le Conseil fédéral envisage les différentes solutions présentées ci-dessous, qui peuvent être combinées entre elles.

1. Retenue des bénéfices

La constitution des fonds propres pourra se faire moyennant la retenue des bénéfices. C’est le moyen utilisé jusqu’ici et qui, compte tenu de la proposition de lever l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, le sera également à l’avenir. Cette source de fonds propres n’est cependant guère prometteuse, car le bénéfice de PostFinance continuera à diminuer ces prochaines années. Ce constat vaut même si l’art. 3, al. 3, LOP est abrogé, car l’entrée sur le marché des crédits et des hypothèques se fera progressivement et n’aura d’effet significatif sur le résultat qu’à moyen terme (voir chap. 1.6).