Rapport explicatif

ments. Au moment où il a décidé de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, le législateur avait estimé, eu égard à la situation du marché et des taux d’intérêt de l’époque, que PostFinance serait à même d’obtenir un rendement conforme au marché malgré cette restriction pesant sur ses opérations d’intérêts – autrement dit sur la seule base autorisée de placements financiers sûrs – et que ce rendement lui permettrait à la fois de rémunérer les fonds de la clientèle et de réaliser un résultat des opérations d’intérêts suffisant pour garantir son autonomie financière⁵⁹. Aujourd’hui, la situation du marché et des taux d’intérêt n’est plus du tout la même et cette estimation est caduque. En raison des taux d’intérêt très bas, voire négatifs, appliqués sur les marchés financiers nationaux et internationaux, il n’est pratiquement plus possible d’effectuer des placements qui soient à la fois rentables et sûrs. À moins d’entrer sur le marché des crédits et des hypothèques, PostFinance n’est donc plus à même d’obtenir un rendement qui lui permette d’assurer le financement du service universel à long terme. Son activité dans le domaine des crédits et des hypothèques ne mettra pas en péril la tâche fédérale dont elle est chargée. Cette activité de crédit est en effet globalement moins risquée que les investissements que PostFinance devra effectuer pour réaliser des revenus comparables si le droit en vigueur est maintenu. L’octroi de crédits et d’hypothèques par PostFinance sera en outre limité en volume aux fonds de la clientèle reçus en relation avec son mandat de service universel en matière de services de paiement (art. 3, al. 1^bis(nouveau)).

L’accès de PostFinance au marché des crédits et des hypothèques est de première importance pour assurer aussi bien le développement durable de la Poste dans son ensemble que le financement autonome du service universel. Cet accès sert donc l’intérêt public. De plus, il convient de souligner qu’en raison de la limite fixée au volume des crédits et des hypothèques que PostFinance pourra octroyer, il est conforme au principe de proportionnalité.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec tous les accords internationaux en vigueur ainsi qu’avec tous ceux déjà négociés et non encore en vigueur.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet consiste en une proposition de modification d’une loi fédérale.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives à des subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses, conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.