Rapport explicatif

du respect des directives du Conseil fédéral dans le domaine de la protection du climat sera assuré annuellement, dans le cadre du rapport du conseil d’administration de la Poste rendant compte de la réalisation des objectifs stratégiques assignés à l’entreprise, prévu à l’art. 7, al. 3, LOP.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

L’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP offrira à la Poste de bien meilleures possibilités d’assurer sa stabilité financière. Cela se traduira par une diminution des risques financiers auxquels la Confédération est exposée en tant que propriétaire de l’entreprise et garante de la fourniture du service universel. Il n’est pas possible de chiffrer les conséquences financières du projet, car elles dépendent d’un grand nombre de facteurs dont l’évolution est incertaine. Ces conséquences peuvent cependant être analysées et regroupées dans les domaines ci-dessous.

1. Responsabilité en cas de faillite (législation too big to fail)

Les nouvelles dispositions renforceront la capacité de PostFinance à remplir les exigences de fonds propres réglementaires par ses propres moyens. Cela réduira le découvert de fonds propres pendant la période courant jusqu’à la privatisation partielle, période durant laquelle ni la Poste ni PostFinance ne seront en mesure de constituer la totalité des fonds propres d’urgence exigés par la FINMA (voir chap. 1.4.2). De plus, le besoin de lever des fonds hors du groupe (capitaux de tiers destinés à absorber les pertes et/ou garantie de capitalisation de la Confédération) diminuera en conséquence. Le plus important reste cependant que grâce à la stabilisation financière de PostFinance, la probabilité de devoir un jour effectivement déclencher le plan d’urgence reculera sensiblement.

2. Financement du service universel

L’amélioration des perspectives de rentabilité de PostFinance augmenteront la capacité de la Poste à assurer le financement du service universel par ses propres

moyens. Un tour d’horizon de la situation à l’étranger montre que le subventionnement des entreprises postales est aujourd’hui la règle plutôt que l’exception. Le projet vise donc à réduire la probabilité que cette nécessité s’impose en Suisse également et que la Confédération doive verser des fonds pour garantir la fourniture des services postaux et des services de paiement relevant du service universel.

3. Valeur et rendement de la participation

Même si sa participation dans la Poste a pour objectif prioritaire de garantir la fourniture du service universel, et non d’obtenir un rendement, la Confédération n’en a pas moins le droit légitime d’être indemnisée pour les risques auxquels son engagement financier l’expose. De 2007 à 2019, la Poste lui a donc toujours versé une part de son bénéfice, en règle générale 200 millions de francs par année (2019: 50 millions). Eu égard aux défis présentés au chap. 1.1, cela ne pourra plus être le cas à l’avenir, indépendamment du fait que l’art. 3, al. 3, LOP soit abrogé ou non. L’abro-