Rapport explicatif

 pour se procurer des capitaux de tiers destinés à absorber les pertes afin de rem-

plir les exigences de fonds propres réglementaires (voir chap. 2.1), PostFinance devrait bénéficier de conditions de financement légèrement plus favorables que celles des banques purement privées (mais pas des banques cantonales). À moyen terme, cet avantage sera amoindri par la privatisation partielle et un éventuel remboursement des capitaux de tiers. Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence en lien avec la garantie de capitalisation de la Confédération qui est actuellement en discussion, la Poste devra rémunérer ladite garantie aux conditions du marché;

 à l’avantage supposé de conditions de financement plus avantageuses par rapport

aux banques purement privées (mais non par rapport aux banques cantonales) s’oppose le désavantage concurrentiel bien réel des charges que la fourniture des services de paiement relevant du service universel impose à PostFinance. Selon la Commission fédérale de la poste (PostCom), ces charges s’élèvent à environ 100 millions de francs par année⁴⁴;

 en séparant clairement – sur les plans à la fois juridique, institutionnel et admi-

nistratif – ses rôles de propriétaire, d’instance de réglementation et de surveillance du marché et de garante de la fourniture du service universel, la Confédération a déjà créé les conditions propres à assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les entreprises contrôlées par l’État et celles du secteur privé. De plus, son gouvernement d’entreprise est conforme aux normes internationales applicables en la matière, en particulier aux directives de l’OCDE.

4.3.3 Conséquences sur la création de valeur et sur l’emploi

L’intensification de la concurrence tend à améliorer l’efficacité des marchés, ce qui libère de nouveaux potentiels de croissance. La mesure dans laquelle ces potentiels sont ensuite effectivement exploités dépend toutefois de très nombreux autres facteurs, qu’il est difficile d’identifier et, à plus forte raison, de pronostiquer. Il n’est donc pas possible d’estimer de manière fiable quelles seront les conséquences du projet sur la croissance et sur l’emploi en Suisse.

De l’avis des experts consultés par le Conseil fédéral, on devrait observer une légère croissance de l’emploi, du fait que PostFinance aura besoin de spécialistes supplémentaires. L’effectif de la concurrence ne devrait cependant pas diminuer pour autant.