Rapport explicatif

qui pourront viser les dépôts à vue (p. ex. acquisition) ou les prêts (p. ex. gel des crédits).

Art. 3, al. 2

En insérant l’art. 3, al. 1^bis, l’al. 2 doit être adapté sur le plan linguistique (uniquement en allemand).

Art. 7 LOP Stratégie du propriétaire

Art. 7, al. 1^bis

Compte tenu des commentaires ci-dessus relatifs aux modifications proposées de l’art. 3 LOP, PostFinance jouira en principe d’une grande liberté dans l’octroi de crédits et d’hypothèques. Le Conseil fédéral estime cependant que la Poste

(y c. PostFinance), en tant qu’entreprise liée à la Confédération, doit servir

d’exemple dans le domaine de la protection du climat et contribuer à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2 (voir les commentaires sous chap. 5.2.2). C’est ainsi que la Poste figure parmi les acteurs de l’initiative Exemplarité énergétique, qui est une des mesures de la Stratégie énergétique 2050. Cette initiative s’adresse aux entreprises liées à la Confédération et aux cantons qui souhaitent agir de manière innovante et exemplaire dans le domaine de l’énergie. En signant une déclaration d’intention, elles s’engagent à contribuer avec ambition à l’augmentation de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en Suisse. Dans les objectifs stratégiques 2017-2020³⁶

(chiffre 2.6), le Conseil fédéral attend d’ailleurs de cette dernière qu’elle suive une stratégie axée sur les principes du développement durable.

Selon le Conseil fédéral, on n’observe pas aujourd’hui, dans le domaine des crédits et des hypothèques favorisant la protection du climat, de défaillance du marché qui nécessite de subventionner de tels instruments (que ce soit par un taux d’intérêt inférieur à celui du marché ou par une garantie). Il n’en reste pas moins que même sans dysfonctionnement du marché, l’encouragement de l’octroi de crédits et d’hypothèques ad hoc peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques. À cette fin, le Conseil fédéral devrait être habilité à stipuler dans les objectifs stratégiques de la Poste qu’une part définie des hypothèques et des crédits accordés par PostFinance doit être destinée à des projets respectueux du climat, à savoir des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral estime que Post-Finance peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de la Confédération en octroyant des hypothèques et des crédits dans les domaines du climat, de l’environnement et de l’électromobilité. Cela ne signifie pas que l’octroi de crédits et d’hypothèques par PostFinance doit être systématiquement destiné à des projets compatibles avec le climat, mais plutôt que les projets de ce type représentent une part déterminée du volume total des crédits et des hypothèques octroyés par Post-Finance. Cette compétence lui permettra de fixer le volume exigé de ces crédits et hypothèques en toute flexibilité, compte tenu des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, de l’état de la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2 ainsi que des progrès technologiques. Il pourra également définir – toujours au niveau des objectifs stratégiques, ainsi que dans la liste des indicateurs concernés – quelles conditions et normes devront être satisfaites pour que les crédits ou les hypothèques soient réputés compatibles avec le climat. Le contrôle