Rapport explicatif

5. Capitaux de tiers destinés à absorber les pertes

PostFinance pourrait, à titre de mesure à court terme, lever des capitaux de tiers que la réglementation permet de prendre en compte comme fonds propres. Les instruments de bail-in prévus à cet effet sont par exemple les emprunts à conversion obligatoire, qui sont convertis en capital-actions lorsqu’un seuil de déclenchement prédéfini (trigger) est atteint²², ou les obligations assorties d’un abandon de créance (write-off bonds), qui doivent être amorties lorsque le seuil de déclenchement prédéfini est atteint²³. Le législateur a en outre prévu des bail-in bonds, pour lesquels il appartient à la FINMA de décider de la conversion ou de l’abandon de créance²⁴.

En cas de crise, tant les emprunts convertibles que les bail-in bonds entraîneraient une privatisation partielle spontanée de PostFinance. Les write-off bonds n’auraient pas cet effet, mais ils s’accompagnent de coûts comparativement élevés, car le risque de défaillance accru se répercute sur leur rémunération. Les charges d’intérêts supplémentaires qui en résultent grèveraient le bénéfice de PostFinance, diminuant ainsi sa capacité à constituer des fonds propres par ses propres moyens.

Le Conseil fédéral considère les instruments de bail-in avec un certain scepticisme. En cas de menace d’insolvabilité de PostFinance, la Confédération subirait en effet, en tant que propriétaire indirect, de fortes pressions l’invitant à tout mettre en œuvre pour éviter un tel événement. Le danger est donc que les pertes soient tout de même couvertes par la collectivité, si bien que les créanciers des instruments de bail-in ne seraient finalement pas appelés à assumer le risque de pertes pour lequel ils sont rémunérés. Le danger de couverture des pertes par la collectivité est en outre le même si la Confédération, en tant que propriétaire (indirect), se porte garante des fonds propres d’urgence de PostFinance, à ceci près qu’il n’y aurait pas de sortie de fonds vers des tiers.

6. Garantie de capitalisation de la Confédération

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral met en discussion la proposition suivante:

combler le découvert entre les fonds propres de PostFinance pouvant être pris en compte et les exigences de fonds propres réglementaires par une garantie de capitalisation de la Confédération, ce à titre de solution transitoire et conformément à l’art. 132a OFR. Selon ce scénario, la Confédération – en sa qualité de propriétaire de la Poste et de garante de la fourniture des services postaux et des services de paiement relevant du service universel – s’engagera, en cas de menace d’insolvabilité de PostFinance et sur ordre de la FINMA, à assurer un soutien financier supplémentaire à la Poste sous la forme d’un prêt. Le prêt ne sera accordé que si les fonds propres et les possibilités financières de la Poste et de PostFinance ne suffisent pas à mobiliser le capital gone concern requis, et uniquement dans la mesure nécessaire. La garantie de capitalisation n’occasionnera pas de coûts de refinancement à la Confédération tant que celle-ci ne devra pas honorer son engagement de paiement.

Deux options sont mises en discussion:

 Selon la première option, le Conseil fédéral est habilité par une nouvelle disposi-

tion de la LOP à accorder à la Poste, en cas de crise, un prêt provenant des fonds de trésorerie. Selon cette option, en cas de crise, la Confédération pourrait, en