Rapport explicatif

2019 à 2023. Le calendrier initial n’a toutefois pas pu être respecté, en raison de retards dus à la nécessité de procéder à de nombreuses clarifications. Le projet fait partie des objectifs 2019 du Conseil fédéral⁴⁸.

5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

5.2.1 Relation avec la stratégie de gouvernement d’entreprise de la Confédération

Le projet s’inscrit parfaitement dans le cadre de la stratégie de gouvernement d’entreprise de la Confédération⁴⁹ et ne requiert pas de modifier le modèle de gestion des entités fédérales autonomes. Il va de soi qu’il entraînera par contre divers changements dans la gestion stratégique de la Poste, en particulier au niveau des objectifs stratégiques et – dès que la privatisation partielle aura eu lieu – à celui du flux d’informations entre la Poste et le Conseil fédéral. À partir du moment de l’offre publique initiale, ce flux d’informations devra en effet respecter, s’il s’agit d’informations concernant des faits susceptibles d’influer sur le cours de l’action de PostFinance, les règles du droit boursier en matière de publicité événementielle ainsi que l’obligation de garantir l’égalité de traitement de tous les actionnaires prévue dans le droit de la société anonyme. Ces obligations n’auront toutefois rien de nouveau pour le gouvernement d’entreprise de la Confédération, puisque son portefeuille de participations inclut déjà depuis de nombreuses années, avec Swisscom SA, une entreprise partiellement privatisée et cotée en Bourse.

Le projet n’a pas d’influence sur la gestion des autres entreprises liées à la Confédération que sont les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide.

L’ouverture du modèle économique de PostFinance moyennant sa privatisation partielle est conforme à la stratégie suivie pour d’autres entreprises liées à la Confédération, telles que Swisscom, Cargo CFF et RUAG International. Cette stratégie vise à réduire les risques auxquels la Confédération est exposée du fait de sa participation dans ces entreprises et à renforcer la base entrepreneuriale de ces dernières en les ouvrant aux tiers.

5.2.2 Relation avec la stratégie climatique de la Confédération

Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devait viser la neutralisation complète de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 (objectif zéro émission nette). Ainsi, à partir de 2050, la Suisse ne devra plus rejeter dans l’atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels sont capables d’absorber (zéro émission nette). Cela nécessitera principalement une réduction globale des émissions dans le secteur du bâtiment, des transports et de l’industrie.