Rapport explicatif

Consultation 2020/30: Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · 38 pages

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PostFinance, qui a vu son résultat d’exploitation (EBIT)1 chuter de 591 millions de CHF en 2011 à 240 millions de CHF en 2019, présente aujourd’hui une rentabilité inférieure à la moyenne de la branche. Selon la Poste, cette tendance négative se poursuivra et PostFinance, à défaut de modification des conditions-cadres en vigueur, sera déficitaire d’ici à une dizaine d’années.

Deux autres facteurs viennent aggraver la situation. Premièrement, pour satisfaire aux exigences réglementaires en vigueur sur le marché financier, PostFinance doit constituer d’importants fonds propres (d’urgence) supplémentaires

(voir chap. 1.4.2). Deuxièmement, les charges résultant de la fourniture des services de paiement relevant du service universel tendent à augmenter. La prestation du service universel « versement en espèces sans compte propre »2 ne peut en effet être proposée que sur le réseau postal3, dont la densité est déterminée selon des critères non pas économiques, mais politiques4. Or, avec la numérisation, le volume des versements en espèces – et par conséquent le chiffre d’affaires des prestations du service universel – diminue régulièrement, alors qu’en raison des exigences réglementaires, les charges d’exploitation du réseau postal restent globalement les mêmes, ou ne peuvent que difficilement être réduites. De plus, certaines de ces exigences réglementaires ont été récemment durcies ou le seront à l’avenir5, ce qui contribue à augmenter les coûts du service universel à la charge de la Poste et à restreindre la marge de manœuvre entrepreneuriale de la Poste.

PostMail est également affectée par une évolution similaire du service universel. La substitution croissante de formes de communication électroniques au courrier traditionnel entraîne un recul continu du volume des lettres. Fin 2019, par rapport au plus haut historique enregistré en 2002, le nombre de lettres avait diminué de 39 % (ou de 48 % par habitant). L’évolution de la situation dans les autres pays européens, où la diminution est encore plus marquée, montre que cette tendance se poursuivra.

La Poste estime donc que, dans les conditions actuelles, le résultat d’exploitation de PostMail continuera à reculer pour plonger dans les chiffres rouges à l’horizon 2030.

L’érosion de la capacité de rendement de PostFinance et de PostMail constitue désormais une menace pour le groupe Poste, car les autres unités du groupe opérant sur le marché ne sont pas en mesure d’en compenser les effets. Grâce au boom du commerce électronique, PostLogistics affiche certes de solides taux de croissance, tant des volumes que du chiffre d’affaires, mais le secteur des colis est beaucoup plus petit que celui des lettres, les marges y sont nettement plus faibles et les investissements dans des capacités de traitement supplémentaires doivent être plus élevés.

1 Voir les rapports financiers de la Poste, informations des secteurs d’activité selon IFRS disponibles sous : https://www.post.ch/fr/notre-profil/actualites/rapport-de-gestion (état au 17.1.2020).

2 Art. 43, al. 1, let. c, OPO (ordre de virement d’espèces sur le compte d’un tiers)

3 Dans les régions ne disposant que d’une agence postale, la Poste est tenue de proposer le service de paiement en espèces au domicile du client, ou d’une autre manière appropriée (art. 44, al. 1bis, OPO).

4 Les services de paiement en espèces doivent être accessibles en 20 minutes au plus pour

90 % de la population d’un canton.

5 Durcissement des critères d’accessibilité suite à la modification de l’OPO entrée en vigueur le 1er janvier 2019: coûts supplémentaires d’environ 5 millions de francs par année pour la Poste; nouvelles prescriptions en matière de distribution des journaux au plus tard à la mi-journée et de distribution à domicile selon la modification de l’OPO prévue pour le 1er janvier 2021 (motions 14.4075, 14.4091 et 16.3848): à moyen terme, coûts supplé- mentaires d’environ 60 millions de francs par année pour la Poste.