Rapport explicatif

gation aurait néanmoins un effet positif pour la Confédération en tant que propriétaire de la Poste: elle aiderait à stabiliser la valeur de l’entreprise, qui était de

quelque 7 milliards de francs à la fin de 2019.

4. Recettes fiscales

Dans la mesure où l’abrogation de l’art. 3, al. 3, LOP permettra à la Poste de dégager des bénéfices plus élevés, les recettes fiscales de la Confédération (impôt sur le bénéfice) augmenteront en conséquence. Jusqu’à présent, une part d’environ 35 % de l’impôt sur le bénéfice revient à la Confédération.

5. Privatisation partielle de PostFinance

Le projet crée les conditions économiques nécessaires à une privatisation partielle de PostFinance (voir chap. 2.2). Une privatisation partielle réussie aurait des répercussions financières positives pour la Confédération à plus d’un égard: premièrement, le risque financier lié à la participation (indirecte) de la Confédération dans Post-Finance diminuerait moyennant son transfert à des tiers; deuxièmement, l’engagement financier de la Confédération découlant de la législation too big to fail ne serait plus aussi important ; troisièmement, au moment de la privatisation partielle, la Confédération encaisserait les recettes provenant soit du droit de timbre d’émission perçu sur les droits de participation suisses en cas d’offre primaire, soit du transfert payant des droits de propriété des titres en cas d’offre secondaire; quatrièmement, si le produit de la vente des actions devait dépasser la valeur comptable commerciale et fiscale des actions cédées, il en résulterait un bénéfice comptable soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice; enfin, cinquièmement, si le produit de la vente des actions devait dépasser le montant nécessaire pour remplir les exigences de fonds propres réglementaires imposées à PostFinance ou pour satisfaire d’autres nécessités du groupe, il serait envisageable de verser l’excédent à la Confédération, sous la forme d’un dividende (extraordinaire).

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’a pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

4.1.3 Autres conséquences

Il n’y aura pas d’autres conséquences pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les dispositions proposées renforceront PostFinance et, partant, la Poste, contribuant ainsi à garantir la fourniture d’un service universel qui reste essentiel pour assurer la cohésion nationale ainsi que l’égalité des chances économiques de toutes les régions du pays. De plus, les emplois dans les régions liés à la présence de la Poste et de PostFinance dans tout le pays seront moins menacés.