Rapport explicatif
Consultation 2020/30: Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) · 38 pages
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la banque et ne contribuent donc pas à une aggravation de la dotation en fonds propres de PostFinance26.
Les crédits COVID-19 tomberont à l’avenir sous le coup du critère du volume appliqué à l’octroi de crédits et d’hypothèques conformément à l’art. 3, al. 1bbisP-LOP. Toutefois, ces effets sont négligeables du point de vue de PostFinance, car le volume des crédits COVID-19 est relativement faible et ces crédits sont généralement limités jusqu’en 2025.
Dans cette situation de crise, PostFinance s’est montrée capable d’accorder un grand nombre de crédits en peu de temps. Toutefois, l’assouplissement temporaire de l’interdiction d’octroyer des crédits dans le cadre de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne modifie en rien la situation et les perspectives d’avenir de PostFinance, présentées au chap 1.1.
3 Commentaire des différents articles
Art. 3 LOP But de l’entreprise
Art. 3, al. 1, let. b, ch. 4bis, et al. 3
L’al. 1 définit les activités commerciales de la Poste et constitue la base légale des trois secteurs d’activité principaux de l’entreprise. Le secteur d’activité des services financiers (al. 1, let. b) est du ressort de PostFinance27.
Le projet vise à autoriser PostFinance à octroyer des crédits et des hypothèques.
L’interdiction actuellement inscrite à l’al. 3 est donc levée et la liste des services financiers de l’al. 1, let. b, ch. 4bis, complétée en conséquence. PostFinance opère essentiellement en Suisse. L’activité à l’étranger n’est pas interdite, mais elle ne doit pas mettre l’exécution du mandat de service universel en matière de services de paiement en péril en exposant l’entreprise à un risque accru par rapport à l’activité exercée en Suisse28.
Art. 3, al. 1bis
Cette disposition limite le volume des crédits et des hypothèques que PostFinance sera autorisée à octroyer. Cette limitation se fonde sur le droit constitutionnel, selon lequel toute activité économique de l’État doit être connexe à une tâche fédérale inscrite dans la Constitution et ne pas dépasser les limites de cette tâche29.
26 Les crédits COVID-19 n’ont aucun effet sur les exigences pondérées de fonds propres (RWA), puisque les crédits jusqu’à 500 000 francs sont entièrement garantis par la Confé- dération et que les fonds propres ne doivent pas être garantis. Il y a un effet marginal sur les exigences de fonds propres non pondérées (ratio de levier), car les limites non utilisées doivent être prises en compte en tant que positions hors bilan et entraînent donc une augmentation modérée de l’engagement global.
27 Voir art. 14, al. 1, LOP concernant les services de paiement et le mandat de service universel.
28 Cette restriction se justifie pour des raisons de constitutionnalité; voir à ce sujet le chap. 6.1.
29 Pour la constitutionnalité, voir le chap. 6.1.