Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

²Les produits, les charges et les valeurs comptables résiduelles résultant de la liquidation d’installations sont comptabilisés dans le secteur qui a supporté les coûts de ces installations.

Section 4 Comptes annuels

Art. 65

¹Les entreprises qui perçoivent des indemnités ou des aides financières de la Confédération et des cantons présentent à l’OFT et aux cantons concernés, dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale, les comptes annuels approuvés lors de celle-ci et assortis des documents ci-après pour la vérification sous l’angle du droit des subventions:

a. la déclaration du respect des principes du droit des subventions;

b. le rapport de gestion conformément à l’art. 958, al. 2, CO¹³; son annexe indique toutes les assurances de choses et assurances responsabilité civile, montants de couverture compris, conclues en vue de l’exploitation des lignes et tronçons; l’annexe du rapport de gestion d’un gestionnaire d’infrastructure contient par ailleurs le compte des investissements du secteur Infrastructure;

c. le compte de résultats structuré par secteur ainsi que les sommes des recettes, coûts et indemnités par secteur et de tous les secteurs;

d. les délimitations par rapport à la comptabilité financière par secteur;

e. les indicateurs servant au calcul des chiffres-clés;

f. les attestations détaillées suivantes, si elles ne figurent pas dans le compte de résultat, au bilan ou dans l’annexe des comptes annuels:

1. les indemnités perçues durant l’exercice annuel en vertu de l’art. 28 LTV ou de l’art. 51b LCdF,

2. l’état des prêts obtenus en vertu des art. 51b et 58a LCdF et d’autres dispositions du droit des subventions, par bailleur de fonds,

3. l’état des aides financières qui n’ont pas encore fait l’objet d’un décompte, par bailleur de fonds,

4. le type, la constitution, l’utilisation et la dissolution de provisions et de réserves;

g. le compte détaillé des immobilisations et des amortissements;

h. les attestations des désinvestissements opérés dans les secteurs indemnisés;