Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

Art. 22, al. 1, let. a et b

1

Sont considérés comme tronçons de desserte capillaire exclus des prestations fédérales conformément à l’art. 49 LCdF les tronçons:

a. qui font majoritairement l’objet d’offres conformément à l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voya-20

geurs (OTV) ou de l’art. 8, al. 7, de l’ordonnance du …. sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)²¹;

b. dont la plupart des arrêts ne sont pas plus éloignés de plus de 1,5 km les uns des autres et ne raccordent pas d’autres localités au réseau ferroviaire.

Art. 26, al. 2

2

Elles conviennent de compensations qui couvrent les coûts complets selon l’art. 64 LCdF et qui ne peuvent pas contenir d’intérêt calculé.

Art. 27, al. 2, let. c, e et f ainsi qu’al. 4

2

L’offre comprend notamment les documents suivants:

c. les valeurs-cibles proposées pour les chiffres-clés servant à mesurer les prestations;

e. abrogée

f. récapitulatif des recettes et coûts planifiés;

4

L’OFT règle le degré de détails des documents. Dans des cas particuliers, l’OFT peut demander une structure plus détaillée ou accorder des allègements.

Art. 28, let. e

La convention sur les prestations visée à l’art. 51 LCdF contient:

e. les chiffres-clés et leurs valeurs-cibles servant à mesurer la réalisation des objectifs;

Art. 31, al. 2, troisième phrase

2

… Dans des cas particuliers, il peut demander une structure plus détaillée ou accorder des allègements.