Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

³Les rapports de qualité des entreprises servent de base pour les améliorations de la qualité à définir entre les commanditaires et les entreprises dans les conventions d’offre de prestations ou d’objectifs.

Section 4 Mise au concours, adjudication

Art. 11 Planification des mises au concours

¹Chaque canton dresse une planification des mises au concours des offres de prestations à mettre au concours conjointement avec la Confédération. Cette planification contient au moins les indications suivantes:

a. offres de prestations que le canton met au concours conjointement avec la Confédération;

b. éventuelles autres offres de prestations que le canton met au concours sans participation de la Confédération;

c. date de la mise au concours;

d. date de la mise en service;

e. durée de l’adjudication;

f. pour les offres de prestations préexistantes fournies en vertu d’une concession: titulaires des concessions et date d’expiration de la concession;

g. type de mode de transport (route ou rail);

h. motif de la mise au concours;

i. état de la mise au concours.

²S’il est prévu de mettre au concours une offre de prestations préexistante, celle-ci doit être intégrée à la planification des mises au concours au moins douze mois auparavant. S’il s’agit d’octroyer une nouvelle concession pour une offre de prestations du transport régional de voyageurs par route commandée conjointement, ladite offre peut être intégrée à la planification des mises au concours à titre informatif.

³La planification des mises au concours requiert l’approbation de l’OFT. Ce dernier consulte les autres cantons concernés par la mise au concours.

⁴L’OFT veille à ce que les planifications cantonales des mises au concours soient coordonnées entre elles. Il vérifie notamment que les offres de prestations à mettre au concours en commun contiennent les mêmes informations. Il publie une vue d’ensemble des planifications des mises au concours.

Art. 12 Valeurs seuils

¹La valeur seuil du montant de l’indemnité à partir de laquelle les commanditaires mettent au concours des offres de prestations en transport par route conformément à l’art. 32, al. 2, let. b, LTV, est fixée d’après l’annexe 6 de la