Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

³Il est possible de commander une offre de prestations de 18 paires de courses à la cadence horaire intégrale si la demande moyenne sur la section la plus fréquentée d’une ligne dépasse 500 personnes par jour.

⁴L’offre de prestations peut être étoffée au-delà de la cadence horaire lorsque:

a. des raisons de capacité l’exigent et que le taux d’utilisation et la rentabilité sont suffisants;

b. les objectifs de l’aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement l’exigent, notamment lorsqu’il est possible d’acquérir ainsi d’importants marchés supplémentaires.

⁵Il est possible de déroger à l’ampleur de l’offre de prestations prévue par les al. 2 à 4 lorsque les conditions générales de l’exploitation et les coûts de la ligne le justifient.

⁶Pour les installations de transport à câbles, les courses sur appel, les services conditionnels, les courses collectives ou les installations à service automatique, la Confédération et les cantons commandent l’offre de prestations sur la base des heures d’exploitation, compte tenu des conditions de production et des coûts.

⁷La Confédération n’indemnise pas les offres de prestations dépassant l’étendue définie aux al. 2 à 6. Celles-ci peuvent être commandées par les cantons en tant qu’améliorations de l’offre de prestations en vertu de l’art. 28, al. 4, LTV.

⁸L’OFT fixe dans une directive les principes de l’offre de prestations en transport régional de voyageurs.

Art. 9 Détermination de la demande

¹La demande est calculée sur la base de la charge en section durant la période de transport du lundi au vendredi. L’OFT peut admettre des exceptions dans des cas particuliers.

²La charge en section est définie par le total des voyageurs transportés sur la section dans les deux sens du lundi au vendredi au cours d’une année, divisé par la somme des jours de transport dans la période correspondante.

Art. 10 Qualité de l’offre de prestations

¹L’OFT mesure la qualité des offres de prestations commandées conjointement dans le transport régional de voyageurs à l’aide d’un système de mesure de la qualité du transport régional de voyageurs en y associant les cantons et les entreprises. Il publie tous les ans les résultats des différentes entreprises.

²Tous les ans, les entreprises documentent et commentent la qualité de leurs offres de prestations mesurée par l’OFT dans des rapports de qualité.