Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

demnisées et dont les coûts subséquents peuvent être imputés au compte prévisionnel d’une offre conformément à l’art. 35, al. 1.

Art. 54 Présentation de la demande

La conversion doit être demandée à l’OFT au moins trois mois à l’avance.

Art. 55 Convention de conversion ou de suspension

¹L’OFT, les cantons concernés et l’entreprise concluent une convention de conversion ou de suspension du remboursement du prêt. Ils y définissent les charges qui en découlent.

²En cas de conversion ou de suspension de prêts remboursables supérieurs à 10 millions de francs, l’OFT demande l’accord de l’Administration fédérale des finances.

Section 3 Contributions à l’innovation et aux investissements des entreprises de transport à câbles

Art. 56 Innovations

¹Dans le but de promouvoir des innovations, la Confédération peut octroyer des contributions à fonds perdu dans le cadre des crédits alloués.

²L’OFT règle les conditions et le processus d’octroi des contributions dans une directive.

Art. 57 Investissements des entreprises de transport à câbles

¹Dans le cadre des crédits alloués, la Confédération peut octroyer des contributions à fonds perdu selon l’art. 16, al. 3, LICa pour des investissements des entreprises de transport à câbles.

²L’OFT règle dans une directive les conditions et le processus de financement des investissements des entreprises de transport à câbles ayant droit aux indemnités.

Chapitre 5 Présentation des comptes

Section 1 Principes

Art. 58

¹Le compte annuel de l’entreprise doit donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

²L’OFT définit dans une directive la réglementation à appliquer pour la présentation des comptes ainsi que les exceptions.