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Consultation 2023/55: Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) · 37 pages
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Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16
loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)6 pour les offres de prestations qui font l’objet d’un octroi de concession.
2Elle est de 500 000 francs hors TVA pour les offres de prestations préexistantes.
3Dans les cas visés à l’art. 32c, al. 2, LTV, les commanditaires mettent au concours l’offre de prestations même si le montant de l’indemnité n’atteint pas la valeur seuil.
Art. 13 Nouvelle offre de prestations au sein d’un réseau régional
préexistant
Une nouvelle offre de prestations est considérée comme partie intégrante d’un réseau régional préexistant conformément à l’art. 32, al. 2, let. d, LTV, lorsque, dans une région, seule une entreprise exploite plusieurs lignes de bus interconnectées et que la nouvelle offre de prestations est intégrable au réseau préexistant de sorte qu’il en résulte des synergies d’exploitation avec les lignes préexistantes.
Art. 14 Mise au concours avec la participation de plusieurs cantons
1Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, ils désignent avant la mise au concours un canton qui sera chargé de diriger la procédure et conviennent de la répartition des frais de la mise au concours.
2Le canton chargé de diriger la procédure s’acquitte des tâches du canton visées aux art. 15, 18, 19 et 26.
Art. 15 Procédure de mise au concours
1Le canton élabore les dossiers de mise au concours. Ceux-ci comprennent:
a. les indications déterminantes pour la présentation des soumissions;
b. les exigences auxquelles doivent satisfaire les soumissions;
c. les critères d’évaluation de la qualification des entreprises soumissionnaires;
d. les critères d’évaluation des soumissions;
e. les délais de présentation des soumissions et des demandes de concession;
f. la durée pour laquelle les entreprises sont liées à leurs soumissions.
2Le délai de présentation des soumissions et des demandes de concession est d’au moins 60 jours après la mise au concours. Les entreprises sont liées à leurs soumissions durant au plus douze mois à partir de l’écoulement du délai de présentation.