Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

²Les coûts uniques directement imputables à un investissement et qui apparaissent dans cette rubrique dans le manuel financier de l’entreprise ne peuvent pas être portés à l’actif. Ils doivent apparaître séparément dans le plan d’investissement.

Art. 62 Activation et sortie comptable d’installations

¹Les installations acquises sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition. Les installations construites en régie propre sont portées à l’actif à leur coût de production.

²Les rénovations totales ou partielles d’installations sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition ou de production.

³Les extensions d’installations sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition ou de production si la limite inférieure d’activation est dépassée. La durée d’utilisation et le taux d’amortissement d’installations agrandies sont redéfinis au moment de la mise en service.

⁴Les valeurs effectives ou estimées et les corrections de valeur d’éléments remplacés ou de matériel remplacé doivent être sorties du bilan.

⁵Les valeurs comptables résiduelles d’installations sont comptabilisées dans le compte de résultat.

⁶L’entreprise fixe une limite inférieure d’activation pour les installations.

Art. 63 Amortissements et correction de valeur

¹L’OFT fixe les fourchettes des taux d’amortissement des installations du transport régional de voyageurs indiquées dans une directive.

²La durée d’amortissement commence avec le début de l’exploitation et s’achève avec la mise hors service.

³L’activation et l’amortissement d’une installation dont certains éléments sont remplacés ou renouvelés avant l’expiration de la durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’une subdivision en installation principale et installations secondaires. Toute subdivision de l’installation doit figurer dans le compte des immobilisations et des amortissements.

⁴Les contributions à fonds perdu des pouvoirs publics et de tiers à des investissements pouvant être portés à l’actif, notamment pour les travaux de percement de tunnels, sont comptabilisées de manière à ce qu’aucune correction de valeur avec incidence sur le compte de résultat ne puisse être effectuée sur cette partie de l’investissement. Les contributions à fonds perdu ne sont pas compensées avec la valeur d’acquisition.

Art. 64 Modification de la durée d’utilisation

¹Si la durée d’utilisation d’une installation est réévaluée, la valeur comptable résiduelle est amortie, comme prévu, en fonction de la durée d’utilisation restante ainsi calculée.