Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

Section 7: Offres

Art. 30 Invitation à établir des offres

¹Après avoir consulté l’OFT, les cantons informent les entreprises des fonds disponibles pour le transport régional de voyageurs, cela au moins douze mois avant le début d’une période d’horaire, et ils les invitent à établir leurs offres. Ils leur indiquent simultanément comment l’offre de prestations doit se modifier. Lorsque les entreprises exercent leur activité au niveau intercantonal, les cantons coordonnent leurs prescriptions.

²Si une offre de prestations doit, selon la volonté des commanditaires, être modifiée de façon que l’entreprise soit obligée de revoir fondamentalement son régime d’exploitation, les commanditaires en informent cette dernière au plus tard trois ans avant l’introduction de la nouvelle offre de prestations.

³Les entreprises qui sont sollicitées pour une offre et qui ne souhaitent pas en présenter informent les commanditaires dans le délai d’un mois.

⁴Pour les offres de prestations mises au concours selon l’art. 32 LTV, les entreprises doivent présenter une offre pour les lignes concernées jusqu’à l’expiration de la convention d’objectifs.

⁵Les commanditaires peuvent demander aux entreprises de présenter des offres indicatives avant les offres proprement dites. Les offres indicatives servent à planifier l’offre de prestations et ne sont pas contraignantes.

Art. 31 Présentation des offres

¹Les offres pour la période d’horaire suivante doivent être présentées aux commanditaires au cours de la dernière année de la période d’horaire en cours, lorsque la comptabilité analytique de l’année précédente est disponible, mais au plus tard à la fin avril.

²Les offres sont subdivisées en lignes. Selon les prescriptions de l’OFT, les lignes conformément à l’art. 9 OTV¹⁰ peuvent être subdivisées ou regroupées.

³Les offres comprennent:

a. une description qualitative et quantitative du projet d’offre de prestations;

b. un compte prévisionnel contraignant pour chaque année de la période d’horaire;

c. la justification des écarts par rapport aux planifications précédentes, aux conventions d’objectifs et aux derniers comptes annuels;

d. une planification à moyen terme si celle-ci n’est pas prévue par la convention d’objectifs;

e. une planification des investissements;