Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

Titre précédant l’art. 37a

Section 7b Présentation des comptes

Art. 37b Modification de la durée d’utilisation

¹Les amortissements ne peuvent être imputés au secteur Infrastructure que jusqu’à concurrence d’une valeur comptable nulle.

2

Si la durée d’utilisation d’une installation est réévaluée, la valeur comptable résiduelle est amortie en fonction de la durée d’utilisation restante ainsi calculée.

³Les produits, les charges et les valeurs comptables résiduelles résultant de la liquidation d’installations (résultats d’aliénations) sont comptabilisés dans le secteur qui a supporté les coûts de ces installations.

⁴Les revenus d’aliénations prévisibles du secteur Infrastructure déjà connus et se rapportant directement à une rénovation, à une extension ou à un remplacement planifié sont mentionnés séparément dans le plan d’investissement.

Art. 37c Structuration des recettes et des coûts

L’OFT prescrit la structuration des recettes et des coûts pour la comptabilité analytique ainsi que pour l’offre.

Art. 38, al. 2, première phrase

2

Sont considérés comme investissements dans l’infrastructure des entreprises de transport à câbles au sens de l’art. 16, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les

22

installations à câbles (LICa) 50 % d’un investissement global. …

3. Ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de 23 marchandises

Art. 16, al. 2

2

Lorsqu’un canton commande une offre sur le réseau des chemins de fer à voie étroite, les contributions d’exploitation de la Confédération peuvent être augmentées jusqu’à concurrence de la part en pour-cent de la participation fédérale prévue à l’annexe 3 de l’ordonnance du … sur l’indemnisation et la

24 présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV) .

²²RS 743.01

23 RS 742.411