Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

Art. 62a Transport de bicyclettes en transport ferroviaire international

(art. 23a LTV)

Les dispositions relatives au transport de bicyclettes en transport international des voyageurs grandes lignes par chemin de fer sont régies par l’art. 6 du

30

règlement (UE) 2021/782 .

Art. 79, al. 1, let. f

1

À des fins de planification des transports, l’OFT peut demander aux entreprises les données suivantes relatives aux lignes, sections de ligne et zones:

f. la répartition géographique des titres de transport.

Art. 79a Traitement des données par les entreprises

(art. 54, 20, 20a LTV)

1

Les entreprises peuvent traiter les données personnelles ci-après des voyageurs munis d’un titre de transport personnel afin de garantir la perception du prix du transport ou des voyageurs afin d’assurer le paiement du supplément visé à l’art. 20 LTV

a. nom;

b. date de naissance;

c. adresse du domicile;

d. adresse électronique;

e. numéro de téléphone portable;

f. moyen de paiement.

2

Les données personnelles sensibles suivantes peuvent être traitées:

a. photos interprétables par ordinateur afin d’identifier les voyageurs munis d’un titre de transport personnel;

b. données servant à localiser les stations d’embarquement et de débarquement des voyageurs munis d’un titre transport personnel afin de calculer le prix du transport;

c. jugements entrés en force de poursuites de droit administratif ou pénal ou sanctions concernant le fait de voyager sans titre de transport valable aux fins de l’art. 20a LTV.

3

Les données relatives aux stations d’embarquement et de débarquement des voyageurs permettant de calculer et de facturer le prix du transport peuvent être communiquées à toutes les entreprises qui ont droit de participation aux recettes.