Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

a. elle relie des localités entre elles ou avec le réseau supérieur des transports publics;

b. elle dessert des zones bâties au sein d’une localité qui se situent à plus de 1,5 km d’arrêts d’autres lignes qui servent à la desserte de base.

⁴Une ligne sert à la desserte capillaire lorsque:

a. les arrêts se trouvent à moins de 1,5 km d’arrêts de lignes qui servent à la desserte de base; et

b. que la distance entre les arrêts est courte.

Art. 9, al. 2, première phrase

2

Sont réputées lignes toutes les courses ininterrompues sur des parcours ayant les mêmes points de départ et d’arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur certaines sections de lignes. …

Art. 12, al. 1, deuxième phrase et al. 4

¹Si la demande est présentée dans le cadre d’une mise au concours conformément à l’art. 32 LTV, les délais sont régis par l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du … sur l’indemnisation et la présentation des comptes du

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transport régional de voyageurs .

⁴Lors d’une mise au concours conformément à l’art. 32 LTV, les entreprises présentent leur demande de concession en même temps que leur soumission. La demande doit contenir les indications mentionnées à l’annexe, ch. I, let. a, d, f, i, k, l et n, et ch. II, let. a. La Confédération peut exiger de l’entreprise dont l’offre est la plus avantageuse conformément à l’art. 32g, al. 1, LTV des indications supplémentaires avant la consultation.

Art. 15, al. 1 et 2, let. d

1

La concession est octroyée ou renouvelée pour douze ans.

2

La concession peut être octroyée ou renouvelée pour une plus courte durée, notamment :

d. si cela permet d’harmoniser les durées de concession de plusieurs offres commandées par une même entreprise.

Art. 19

Ex-art. 20

Art. 20

Ex-art. 19