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Consultation 2023/55: Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) · 37 pages
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Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16
d. la présentation des comptes des entreprises qui obtiennent des indemnités et des aides financières en vertu de la LTV ou de la LCdF.
Art. 2 Champ d’application
1La présente ordonnance est applicable aux entreprises qui transportent des personnes dans le service de ligne, dans le service conditionnel ou lors de courses assimilées au service de ligne sur la base d’une concession conformément à l’art. 6 LTV, d’une autorisation conformément à l’art. 8 LTV ou d’une convention internationale et qui bénéficient d’indemnités ou d’aides financières selon les art. 28 à 31 LTV.
Art. 3 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. transport régional de voyageurs: le transport de voyageurs à l’intérieur d’une région, y compris la desserte de base de localités selon l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)4, ainsi que le transport de voyageurs entre une région et des régions voisines, même étrangères;
b. Comptabilité analytique: le compte des coûts effectifs, qui sert de base à l’attestation du résultat des différents secteurs d’une entreprise;
c. Secteur: toutes les offres de prestations similaires d’une entreprise; constituent notamment un secteur:
1. l’ensemble des lignes du transport régional de voyageurs commandées conjointement par la Confédération et les cantons,
2. l’infrastructure ferroviaire,
3. les autres offres de prestations commandées,
4. les activités annexes;
d. Compte de résultat par ligne: l’attestation du résultat de chacune des offres de prestations d’un secteur dans la comptabilité analytique;
e. Compte prévisionnel: dans l’offre, l’attestation des coûts non couverts des différentes offres de prestations d’un secteur ou de l’ensemble des offres de prestations d’un secteur;
f. Compte des investissements: l’attestation de toutes les démarches entreprises lors de l’établissement, du remplacement, de l’amortissement ou du désinvestissement survenus sur des biens qui font partie de l’actif immobilisé.