Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

²Elles sont recalculées au moins tous les quatre ans. Elles figurent dans l’annexe 3.

Art. 43 Variation annuelle maximale de la part de la Confédération

La variation annuelle de la part de la Confédération conformément à l’art. 30, al. 1, LTV peut atteindre 5 points de pourcentage au maximum.

Chapitre 3 Offres de prestations d’importance nationale, autres offres de prestations, améliorations des offres de prestations et réductions de tarif

Art. 44 Offres de prestations d’importance nationale

La Confédération peut convenir seule avec une entreprise d’une indemnisation pour les offres de prestations d’importance nationale qu’elle a commandées.

Art. 45 Coordination

Lorsqu’ils commandent des offres de prestations sans la participation de la Confédération, les commanditaires assurent la coordination avec l’offre de prestations commandée en commun par la Confédération et les cantons.

Art. 46 Réductions de tarif

Des réductions de tarif conformément à l’art. 28, al. 4, LTV peuvent être commandées et indemnisées lorsqu’elles sont propres à augmenter la part des transports publics dans le trafic global. Les commanditaires de réductions de tarif compensent les pertes de recettes des entreprises.

Art. 47 Communautés tarifaires

Dans les communautés tarifaires, la Confédération et les cantons peuvent commander conjointement des offres sur des lignes du transport régional de voyageurs et les indemniser sans dédommagement séparé pour les pertes de recettes, pour autant que:

a. les entreprises conviennent de la répartition des recettes en fonction de la demande et sur la base des voyageurs-kilomètres, du nombre de passagers et de la structure des titres de transport par ligne;

b. le niveau des recettes ne dépasse pas de plus de 20 % le niveau de recettes du service direct national.