Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

4.9.6 contribution de couverture,

4.9.7 prestations supplémentaires;

4.10 autres coûts;

4.11 frais d’administration;

4.12 réduction de l’impôt préalable.

5. Les indemnités sont présentés séparément par ligne selon la structure suivante:

5.1 bénéfices issus des activités annexes imputés au transport régional de voyageurs;

5.2 contribution financière de l’entreprise à la couverture des coûts con couverts;

5.3 indemnités accordées en vue d’autres offres de prestations, d’améliorations de l’offre ou de réductions de tarif selon l’art. 28, al. 4, LTV;

5.4 Indemnités versées conjointement selon l’art. 28, al. 1, LTV.