Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

i. le rapport de l’audit spécial visé à l’art. 38, al. 3, LTV ;

j. le rapport détaillé de l’organe de révision au conseil

d’administration;

k. les justifications des écarts par rapport aux offres.

²Le procès-verbal de l’assemblée générale est envoyé dès qu’il est légalement valable.

³Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les commanditaires peuvent exiger d’autres documents.

⁴L’OFT fixe sous quelle forme les documents pour la vérification sous l’angle du droit des subventions doivent être transmis.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 66 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 4.

Art. 67 Dispositions transitoires

¹Les conventions d’adjudication actuelles sont assimilées, jusqu’à leur expiration, à des conventions d’objectifs au sens de l’art. 26.

²Les petits téléphériques avec fonction de desserte sont assimilés aux entreprises visées à l’art. 2 jusqu’à l’échéance de l’autorisation cantonale obtenue pour le transport de personnes.

Art. 68 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le Président de la Confédération: Alain Berset

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr