Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

Art. 48 Extensions provisoires de l’offre de prestations

Les extensions provisoires de l’offre de prestations visant à maîtriser le trafic qui dépasse le trafic normal selon l’art. 12 LTV sont commandées et financées par ceux qui sont à l’origine de ces extensions.

Chapitre 4 Aides financières

Section 1 Cautionnements

Art. 49 Principe

La Confédération peut accorder des cautionnements aux entreprises pour le financement des investissements du transport régional de voyageurs, dans le cadre des crédits alloués.

Art. 50 Conditions et charges

¹Les cautionnements de la Confédération sont accordés pour financer les investissements qui servent à fournir des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être imputés au compte prévisionnel d’une offre conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFT décide des exceptions en accord avec l’Administration fédérale des finances.

²La Confédération peut lier l’octroi de cautionnements à des mesures d’accompagnement dans le domaine des transports.

³L’OFT définit les conditions et le processus d’octroi des cautionnements dans une directive.

Art. 51 Compétence

Les cautionnements sont octroyés par l’OFT.

Section 2 Conversion et suspension du remboursement de prêts

Art. 52 Principe

La conversion ou la suspension du remboursement, en vertu de l’art. 31, al. 3, LTV, de prêts alloués par la Confédération présuppose la conversion ou la suspension correspondante par les cantons.

Art. 53 Conditions et charges

Les conversions de prêts ou les suspensions de leur remboursement sont accordées pour les investissements qui servent à fournir des prestations in-