Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

³Le canton présente les dossiers de mise au concours et les modifications de ces dossiers à l’OFT ainsi qu’aux cantons participants pour approbation, puis il met l’offre de prestations au concours.

⁴Après la mise au concours, le canton publie:

a. les modifications des dossiers de mise au concours immédiatement après leur approbation;

b. sous forme anonymisée, les questions des entreprises intéressées et les réponses des commanditaires.

⁵Sur demande des entreprises intéressées, il envoie à celles-ci les dossiers de mise au concours et leur communique les indications visées à l’al. 4.

⁶Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, le canton chargé de diriger la procédure présente, pour approbation, les dossiers de mise au concours et les modifications de ces dossiers aux cantons participants.

Art. 16 Dédommagement

Les entreprises ne peuvent pas faire valoir de droit à être dédommagées des coûts des soumissions.

Art. 17 Parties et combinaisons de l’offre de prestations, variantes

d’entreprise

¹Lors de la mise au concours, il peut être prévu que les entreprises puissent présenter:

a. des soumissions relatives à des éléments ou à des combinaisons de l’offre de prestations;

b. des variantes d’entreprise.

²Les conditions-cadre sont fixées dans les dossiers de mise au concours.

Art. 18 Décachetage des soumissions

¹Au moins un représentant du canton et un représentant de l’OFT décachètent ensemble les soumissions.

²Ils établissent un procès-verbal du décachetage des soumissions et y inscrivent au moins les indications suivantes:

a. les noms des personnes présentes;

b. les noms des entreprises soumissionnaires;

c. la date de réception des soumissions;

d. les coûts et les recettes prévus des offres de prestations;

e. l’étendue des soumissions visées à l’art. 17.

³Le canton adresse le procès-verbal aux entreprises soumissionnaires en garantissant le secret professionnel. Lorsque plusieurs cantons participent à la