Projet

Ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs 745.16

Art. 2 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de

l’entreprise: portée

³Le secteur Infrastructure et les autres secteurs de l’entreprise sont complètement séparés dans le compte des immobilisations et des amortissements, ainsi que dans le compte des investissements, ou structurés à l’aide de totaux intermédiaires de sorte que la séparation soit visible.

⁴Les valeurs d’acquisition et les valeurs comptables du secteur Infrastructure sont présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe des comptes annuels.

⁵Les amortissements du secteur Infrastructure apparaissent séparément dans le compte de résultat ou dans l’annexe des comptes annuels. Les entreprises qui ne tiennent pas de comptabilité analytique structurent leur compte de résultat selon les principes de l’al. 3.

⁶Le compte des immobilisations et des amortissements doit être au moins structuré par catégorie d’installation et type d’installation principale.

Art. 3, titre, al. 1 et 3^bis

Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs de l’entreprise:

comptes par secteurs

1

L’OFT peut obliger les gestionnaires d’infrastructure à subdiviser leur secteur Infrastructure en tronçons et en nœuds.

3bis

Lorsque la comptabilité analytique d’une entreprise comporte un secteur Infrastructure, les exigences de l’art. 66, al. 3, LCdF sont considérées comme remplies.

Art. 5, al. 1, let. d et al. 2, let. a

1

Les investissements dans le maintien de la qualité des infrastructures servent:

d. à la maîtrise de l’évolution de la demande:

1. sans trains-kilomètres supplémentaires en transport de voyageurs,

2. sans sillons supplémentaires dans le transport de marchandises; 2

Les investissements dans l’aménagement servent:

a. à l’augmentation de la capacité:

1. en vue de trains-kilomètres supplémentaires en transport de voyageurs,

2. en vue de sillons supplémentaires en transport de marchandises;