Rapport explicatif
Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 36 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 36Fedlex · Rapport explicatif
Le bonus pour la biomasse issue de l’agriculture dans le cadre de la prime de marché flottante n’est accordé qu’aux installations qui utilisent au maximum 10 % de cosubstrats (ch. 3.4.1). En revanche, le système de rétribution de l’injection et les contributions aux coûts d’exploitation prévoient un maximum de 20 % de cosubstrats. C’est une conséquence de la pénurie croissante de substrats : les nouvelles installations agricoles doivent certes encore pouvoir utiliser des cosubstrats et améliorer ainsi leur rentabilité, mais plus dans les mêmes proportions que jusqu’ici.
La part d’énergie à rétribuer en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs est déterminée conformément à l’art. 30equater.