Rapport explicatif

dernier doit alors lui faire part dans les 30 jours de sa décision définitive. Finalement, l’OFEN fera savoir au requérant si sa demande a pu être prise en compte. La prime de marché flottante peut être demandée pour les centrales hydroélectriques des deux catégories précitées aux dates de référence bisannuelles s’appliquant pour la contribution d’investissement concernant la grande hydraulique, la première fois le 30 juin 2026 et la dernière fois le 30 juin 2034.

Détermination de la prime de marché flottante (PMf)

La prime de marché flottante, qui se compte en ct./kWh, résulte de la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence, tous deux en ct./kWh. Dans le cas d’un agrandissement ou d’une rénovation notables, elle est versée pour la quantité de production supplémentaire calculée. Si le projet concerne une nouvelle installation, elle est versée en fonction de la production annuelle de celle-ci.

Le taux de rétribution en ct./kWh correspond au rapport entre les coûts annuels de la nouvelle installation, de l’agrandissement notable ou de la rénovation notable de l’installation, d’une part, et la production supplémentaire annuelle correspondante, d’autre part. Si l’on procède à un décompte trimestriel, le taux de rétribution correspond au rapport entre les coûts et la production supplémentaire durant le trimestre concerné. Dans le cadre de la prime de marché flottante, le taux de rétribution n’est pas déterminé au moyen des installations de référence, mais en tenant compte des spécificités du projet concerné.

Pour les centrales non contrôlables et les centrales d’une puissance mécanique brute inférieure ou égale à 3 MW, la prime de marché flottante est déterminée indépendamment des recettes effectives. Pour les centrales contrôlables d’une puissance mécanique brute supérieure à 3 MW les recettes servant à calculer le prix de marché de référence en ct./kWh sont déduites selon des formules générales (des heuristiques) et ensuite divisées par la production supplémentaire résultant de l’investissement) (voir annexe 6.1, ch. 4.2.2 ss).

La figure suivante présente un aperçu de la façon dont les différents éléments de la prime de marché flottante (PMf) sont appliqués et calculés.