Rapport explicatif

Si les moyens d’encouragement à disposition devaient s’avérer insuffisants, les projets seraient inscrits sur des listes d’attente, comme c’est déjà le cas pour les instruments d’encouragement existants de l’OEneR. Dans le cas de la force hydraulique, les demandes doivent être déposées jusqu’à une date de référence, comme pour les contributions d’investissement, et ce indépendamment de la taille de la centrale.

Il n’est pas possible de sortir du système de la prime de marché flottante : la prime de marché flottante prémunit les exploitants contre les principaux risques du marché pendant la durée de rétribution et assure des flux financiers stables (les recettes ne baissent pas en dessous du taux de rétribution). Conformément à l’art. 29d, al. 2, LEne, si le prix du marché est supérieur au taux de rétribution, l’exploitant concerné doit verser la part excédentaire dans le fonds alimenté par le supplément. Ce principe de symétrie est une caractéristique essentielle de la prime de marché flottante. Si les exploitants pouvaient sortir du système avant la fin de la période de rétribution, ce principe serait enfreint. Les exploitants seraient soutenus par le fonds alimenté par le supplément en période de prix bas et sortiraient du système en période de prix élevés s’ils pensaient devoir rembourser plus d’argent qu’ils n’en reçoivent du fonds pendant la durée de rétribution restante.

2.1.2 Prime de marché flottante allouée pour les installations hydroélectriques

Champ d’application

La prime de marché flottante pour les installations hydroélectriques est allouée pour encourager des projets menant à de nouvelles installations, des agrandissements notables ou des rénovations notables. Cette prime doit servir à soutenir la rentabilité d’un investissement. Pour vérifier cette rentabilité de la meilleure manière possible, les coûts annuels résultant de l’investissement sont mis en balance avec les recettes supplémentaires qui résultent de cet investissement. Pour tout agrandissement, toute rénovation ou toute nouvelle installation techniquement et économiquement intégrés dans une installation existante, les recettes annuelles sont calculées/estimées une fois avant l’agrandissement ou la rénovation et une fois après l’agrandissement ou la rénovation ou alors avec la nouvelle installation. La différence entre les deux valeurs obtenues correspond aux recettes supplémentaires de l’installation agrandie ou rénovée ou alors de la nouvelle installation. Les contributions aux recettes qui sont générées dans une installation existante grâce à l’investissement sont aussi prises en

compte. Pour une rénovation, on procède encore, sur la base des éléments devant être rénovés, à une estimation de la production pouvant être sauvée grâce à l’investissement consacré à la rénovation. Par exemple, dans le cas de la rénovation de la seule et unique turbine d’une installation, la production totale de l’installation est prise en considération dans la comparaison. La production qui a pu être maintenue, assortie des éventuelles augmentations de production induites par le gain d’efficacité à laquelle s’ajoute, dans le cas de groupes d’installations, un éventuel effet sur le portefeuille correspondant aux recettes annuelles de la rénovation.

En raison du caractère individuel particulièrement marqué des projets concernant les grandes installations hydroélectriques, les demandes sont traitées sur la base de deux catégories. La première regroupe les centrales contrôlables d’une puissance mécanique brute supérieure à 3 MW. La seconde inclut les centrales non contrôlables d’une puissance mécanique brute supérieure à 3 MW ainsi que les centrales d’une puissance mécanique brute inférieure ou égale à 3 MW.

Exercice du droit d’option

Lors du dépôt de la demande, le requérant peut choisir d’opter soit pour la contribution d’investissement soit pour la prime de marché flottante, ou alors de déposer dans un premier temps une demande pour chacun de ces instruments. Dans le premier cas, l’OFEN communique au requérant le montant de la contribution d’investissement, et dans le deuxième cas, celui des coûts annuels résultant de l’investissement. Dans le troisième cas, l’OFEN communique au requérant les deux informations et ce