Rapport explicatif
Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 36 pages
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La méthode de calcul concrète figure à l’annexe 6.1 ainsi que dans le commentaire concernant cette annexe.
2.1.3 Prime de marché flottante allouée pour les installations photovoltaïques
La prime de marché flottante allouée pour le photovoltaïque est ouverte aux installations sans consommation propre et présentant une puissance d’au moins 150 kW. Les taux de rétribution sont déterminés par mises aux enchères. Le mécanisme de détermination fonctionne de la même manière que les enchères pour la rétribution unique élevée (RUE) qui ont lieu depuis 2023. À l’avenir, il est prévu d’organiser deux enchères en parallèle, l’une pour la prime de marché flottante et l’autre pour la RUE. L’OFEN fixe les dates des enchères, les offres maximales en ct./kWh ou en CHF/kW et les volumes. Le droit d’option entre les deux moyens d’encouragement est donc exercé en soumettant une offre dans le cadre de ces mises aux enchères parallèles. Il n’est pas possible de faire dans la même session d’enchères une offre, d’une part, concernant la prime de marché flottante et, d’autre part, concernant la RUE, pour un même projet. Comme le législateur n’a pas prévu de possibilité de sanction concernant les mises aux enchères pour la prime de marché flottante, le paiement d’une sûreté n’est pas nécessaire. Que ce soit pour l’une ou l’autre de ces deux enchères, un émolument de 300 francs à verser lors du dépôt de l’offre est introduit.
Lorsqu’une installation photovoltaïque se trouvant dans le système de la prime de marché flottante fait l’objet d’un agrandissement ultérieur, la part rétribuée par la prime de marché flottante est adaptée à la nouvelle situation. Cette prime n’est alors accordée que pour la part de la puissance installée pour laquelle une rétribution a été attribuée lors de la mise aux enchères.
Comme dans le cas des mises aux enchères pour la RUE, il est possible de faire valoir, lors de la mise en service d’installations bénéficiant de la prime de marché flottante, des droits pour différents bonus supplémentaires. Ces bonus sont calculés en ct./kWh comme la prime de marché. Pour déterminer le montant des bonus pour la prime de marché, les bonus de la rétribution unique conformément à l’annexe 2.1, ch. 2.7, OEneR ont été convertis. On présume qu’avec une puissance installée de 1 kW, une installation photovoltaïque sur le Plateau (sur un toit ou un parking) produit 25 000 kWh d’électricité pendant sa durée de vie, une installation en façade 18 500 kWh et une installation alpine 37 500 kWh. Étant donné que ces types d’installations doivent être encouragés dans la même mesure via la prime de marché flottante ou la rétribution unique, les bonus fixés par kW de puissance installée pour la rétribution unique sont convertis en un montant en ct./kWh en fonction du type d’installation et sur la base des hypothèses concernant les volumes de production précitées. Il en résulte les bonus suivants :
− bonus pour les installations ajoutées présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés : 200 CHF/kW ou 1 ct./kWh ;
− bonus pour les installations intégrées présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés : 400 CHF/kW ou 2,2 ct./kWh ;
− bonus pour les installations sises à une altitude d’au moins 1500 m au-dessus du niveau de la mer : 250 CHF/kW ou 0,7 ct./kWh ;
− bonus pour les installations sises sur des aires de stationnement permanentes : 250 CHF/kW ou 1 ct./kWh.
L’organe d’exécution (Pronovo SA) est responsable de l’exécution des enchères pour la prime de marché flottante, comme c’est déjà le cas actuellement pour les enchères concernant les rétributions uniques.