Rapport explicatif

Le rapport « Investitions- und Planungsbeiträge für Windenergieanlagen¹» montre que les coûts d’investissement spécifiques (CHF/MW) dépendent essentiellement des coûts des chemins de desserte, du raccordement au réseau électrique et du transport : plus la desserte par la route et le raccordement au réseau électrique sont complexes et plus le transport est coûteux, plus les coûts d’investissement spécifiques sont élevés. Cela est pris en compte dans la prime de marché flottante allouée pour les installations éoliennes : la Suisse est divisée en trois niveaux d’altitude (« catégories I à III »). L’altitude a également une influence considérable sur le choix du type d’éolienne et donc sur les coûts de revient.

Les exploitants d’installations éoliennes obtiennent un taux de rétribution fixe pendant les cinq premières années d’exploitation. Par analogie au principe avéré qui est appliqué dans le système de rétribution de l’injection, une fois les cinq premières années d’exploitation écoulée la production effective moyenne d’une installation est comparée avec une production de référence. En fonction du rapport entre la production de référence et la production effective, le montant effectif du taux de rétribution est fixé sur la durée de rétribution de 20 ans.

Exigences concernant la demande

Contrairement aux autres technologies, aucun permis de construire n’est nécessaire pour déposer une demande de prime de marché flottante pour les installations éoliennes. En effet, il peut s’écouler actuellement près de 15 ans, voire davantage, entre le début de la planification et l’obtention du permis de construire. Si un permis de construire légalement valable était nécessaire, les projets d’énergie éolienne seraient exclus de facto de l’encouragement. Les conditions préalables au dépôt d’une demande de prime de marché flottante sont donc - comme c’est déjà le cas pour la contribution d’investissement - des mesures du vent pendant au moins 12 mois sans interruption à au moins 2/3 de la hauteur de moyeu prévue ainsi que l’évaluation du rendement énergétique en résultant.

Avis d’avancement du projet

Dans le cas de la prime de marché flottante, le responsable de projet doit prouver l’avancement du projet dans un délai déterminé, à l’instar des règles s’appliquant pour la rétribution de l’injection. Si l’avancement du projet ne peut pas être prouvé dans le délai fixé, la garantie de principe est caduque et les subsides réservés sont disponibles pour d’autres projets.

Dans le cadre de la rétribution de l’injection, l’avancement du projet doit faire l’objet d’un premier avis assorti du cahier des charges pour le rapport d’impact sur l’environnement. Ce premier avis d’avancement n’est pas requis dans le cas de la prime de marché flottante. Cette preuve était nécessaire pour la rétribution de l’injection, car l’annonce pour le système de rétribution de l’injection comportait seulement des exigences minimales. Par contre, une demande de prime de marché flottante ne peut être déposée que si des mesures du vent ont été réalisées conformément aux exigences figurant à l’annexe 2.4 de l’OEneR et qu’il existe une évaluation du rendement énergétique. Ces exigences apportent déjà la preuve d’un avancement significatif du projet. En outre, dix ans au plus tard après l’octroi de la garantie de principe, l’avancement du projet doit faire l’objet d’un avis comportant le permis de construire.

2.1.5 Prime de marché flottante allouée pour les installations de biomasse (et autres adaptations)

Principe des installations de référence et principe du cas par cas