Rapport explicatif

En revanche, il n’est pas possible de quitter le système de la prime de marché flottante (al. 2). Grâce à la prime de marché flottante, les exploitants ont la garantie de recevoir pendant la durée de rétribution une rémunération qui couvre les coûts de revient pour leur électricité, y compris un rendement approprié. En contrepartie de cette garantie, ils doivent verser dans le fonds alimenté par le supplément les recettes obtenues sur le marché qui sont plus élevées que le taux de rétribution pour leur installation. Si une sortie était possible avant l’expiration de la durée de rétribution, le système serait favorable aux exploitants et défavorable au fonds alimenté par le supplément, à savoir aux consommateurs finaux qui alimentent le fonds (voir à ce propos le ch. 2.1.1 ci-avant).

Vu les conditions régissant l’entrée dans le système de la prime de marché, il est évident qu’il n’est pas possible d’y revenir après une exclusion. Il est possible d’y entrer uniquement que lorsque de nouveaux investissements sont effectués dans une installation.

Art. 30a^quinquiesPrix de marché de référence

Le prix de marché de référence utilisé pour déterminer la prime de marché flottante correspond au prix de marché de référence calculé pour le système de rétribution de l’injection conformément à l’art. 15, auquel s’ajoute le prix moyen trimestriel de référence des garanties d’origine. Contrairement à ce que prévoit le système de rétribution de l’injection, la participation au système de la prime de marché flottante ne comprend pas la plus-value écologique et les garanties d’origine peuvent être négociées librement. Par conséquent, ces possibilités de recettes font partie du prix de marché de référence pour la prime de marché flottante (al. 1).

L’OFEN calcule et publie chaque trimestre ces deux valeurs (al. 2). Par souci de transparence, les prix moyens pour les garanties d’origine, qui font partie du prix de marché de référence, figurent spécifiquement en tant que tels dans la publication.

Pour les installations hydroélectriques contrôlables, le prix de marché de référence ne reflète pas les possibilités de recettes avec suffisamment de précision (voir ch. 2.1.2), de sorte qu’il est calculé individuellement pour chacune de ces installations. Les règles précisant le calcul individuel du prix de marché de référence figurent à l’annexe 6.1 (al. 3).

Art. 30a^sexiesRéduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVA

S’agissant de la réduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVA, les règles s’appliquant à la prime de marché flottante sont les mêmes que pour la commercialisation directe, qui figurent à l’art. 16, al. 4.

Art. 30a^septiesDurée de rétribution et exigences minimales

La prime de marché flottante est versée pendant 20 ans, à compter de la mise en service de l’installation, de son agrandissement ou de sa rénovation notables. Cette durée court même si l’exploitant ne perçoit pas encore de rétribution faute d’avoir remis l’avis de mise en service dans le délai prescrit, par exemple (al. 1 et 2).

Les exigences minimales spécifiques aux installations de biomasse figurent à l’annexe 6.3 (al. 3).

Art. 30a^octiesVersement de la prime de marché flottante

La rétribution est versée chaque trimestre par l’organe d’exécution. Seule la rétribution des installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW est versée annuellement et par l’OFEN (al. 1 et 2).

Concernant les montants versés en trop (al. 3), la durée de versement (al. 4), les conséquences en cas de manquement à l’obligation de remise des informations nécessaires par l’exploitant (al. 5) ainsi que les conséquences lorsqu’une installation achète plus d’électricité au réseau qu’elle n’en injecte