Rapport explicatif

2.3.2 Procédure

Les demandes de contribution pour les études de projet sont traitées en fonction de leur date de dépôt. Les données et documents à fournir avec la demande sont réglés dans les annexes spécifiques à chaque technologie. Si les moyens disponibles ne suffisent pas, une liste d’attente est constituée par technologie. Concernant la procédure de demande et les coûts imputables, les règles prévues pour les différentes technologies pour les contributions d’investissement s’appliquent ici aussi par analogie. L’état d’avancement du projet doit être présenté chaque année dans un rapport succinct qui indiquera les phases achevées et celles encore à réaliser, et les objectifs correspondants.

Pour les installations hydroélectriques et les installations géothermiques impliquant de nouveaux forages profonds, il faut présenter une étude préliminaire qui permet de vérifier si les normes techniques de base sont respectées et si les données sont plausibles. Pour les installations éoliennes, une étude préliminaire est également exigée. Elle doit contenir des informations sur la situation du périmètre du parc ainsi que sur les emplacements des éoliennes.

2.3.3 Restitution

Les contributions pour les études de projet ont pour but d’inciter au développement de projets. Après l’obtention du permis de construire, les responsables de projet sont libres de ne pas réaliser le projet, par exemple pour des raisons de rentabilité. Si un responsable de projet a reçu des fonds publics pour le développement d’un projet et qu’il décide - malgré la disparition des risques de réalisation - de ne pas construire l’installation, les fonds reçus pour le développement du projet doivent être restitués.

2.4 Installations éoliennes : autres modifications

2.4.1 Fixation du montant des contributions d’investissement

Pour fixer le montant des contributions d’investissement allouées pour les installations éoliennes, le principe des installations de référence sera désormais appliqué au lieu du principe du cas par cas. Ce changement permet une plus grande transparence pour les requérants et une nette réduction de la charge de travail liée à l’exécution.

Le montant de la contribution d’investissement pour les projets d’installations éoliennes est déterminé par un montant fixe en francs par puissance électrique installée des installations. Comme pour la prime de marché flottante, le montant de la contribution d’investissement dépend de l’altitude à laquelle se situent les installations. Les niveaux d’altitude (catégories I à III) pour les contributions d’investissement sont les mêmes que pour la prime de marché flottante.

2.4.2 Contributions pour les études de projet d’installations éoliennes

Étant donné que la planification des projets d’installations éoliennes est effectuée pour un projet dans son ensemble et non pour une seule éolienne, les contributions pour les études de projet sont également versées par projet et non par éolienne.

Le calcul des contributions pour les études de projet se base sur le rapport « Investitions- und Planungsbeiträge für Windenergieanlagen ». Les coûts de planification pour les projets d’installations éoliennes en Suisse atteignent à eux seuls environ 650 000 francs par éolienne. Un parc éolien de trois éoliennes est défini comme projet de référence ; il implique donc des coûts totaux de planification de 1 950 000 francs. La contribution maximale pour les études de projet d’installations éoliennes s’élève donc à 40 % des coûts totaux de planification du projet de référence, soit à 780 000 francs.

Les contributions pour les études de projet sont versées chaque année sur la base des coûts effectifs justifiés pour la planification du projet. Au plus 80 % du montant maximal de 780 000 francs fixé dans