Rapport explicatif

Art. 34, titre et al. 1 et 1^bis

L’al. 1 est complété par la mention des contributions pour les études de projet. Ces contributions visent en premier lieu à permettre la réalisation d’études de projet pour des installations. Si arrivé au terme de cette phase d’études, un permis de construire exécutoire peut être obtenu, le projet ainsi soutenu devra être mis en œuvre. Si une installation n’est pas réalisée alors que ce permis a été octroyé, les contributions reçues pour les études de projet doivent être remboursées. Cela doit garantir qu’une contribution soit demandée seulement pour des projets qu’il est effectivement prévu de réaliser.

Chapitre 3a Contributions pour les études de projet

Section 1 Dispositions générales

Art. 35a Taux et contribution minimale

Les contributions pour les études de projet sont fixées pour toutes les technologies éligibles au maximum prévu par la loi de 40 % (al. 1).

Pour des raisons d’économie de procédure, des contributions pour les études de projet d’un montant inférieur à 30 000 francs ne sont pas accordées (al. 2).

Art. 35b Contribution pour les études de projet concernant les projets d’énergie éolienne Comme dans le cas de l’intérêt national, la contribution pour les études de projet concernant les installations éoliennes se rapporte à toutes les installations d’un projet, et non à une seule éolienne (al. 1). Conformément à l’al. 2, la contribution pour les études de projet concernant un projet d’énergie éolienne est limitée à 780 000 francs maximum. Cela permet de garantir que des projets surdimensionnés ou irréalistes ne puissent pas bénéficier de contributions très élevées pour les études de projet. Si un très grand projet devait être approuvé, il pourrait bien entendu prétendre à des contributions d’investissement pour l’ensemble du projet.

Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Art. 35c Ordre de prise en compte

Dans le cadre des contributions pour les études de projet, les demandes sont prises en compte en fonction de leur date de dépôt (al. 1).

Si plusieurs demandes sont déposées le même jour et qu’elles ne peuvent pas toutes être prises en compte, la priorité est donnée au projet qui présente la production d’électricité supplémentaire probable la plus importante par rapport à la contribution pour les études de projet (al. 2).

En dérogation à l’al. 2, les installations visées à l’art. 9a, al. 3, LApEl sont toujours prioritaires (al. 3).

Art. 35d Liste d’attente

La réduction de la liste d’attente s’effectue dans l’ordre établi à l’art. 35c (al. 1).

Section 3 Procédure de demande

Art. 35e à 35k

Les demandes de contribution pour les études de projet sont évaluées par l’OFEN (art. 35e, al. 1).